Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu

    • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    • Taxe foncière

    La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

    Attention

    Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

    Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

    La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

    Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

    • Perte imprévisible des revenus (chômage)

    • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

    • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

    À noter

    Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

    Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

    • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

    • Vos charges (loyers, etc.)

    • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

    Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

    Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s'adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

    Apportez les documents justificatifs de votre situation.

      Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.

      Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

      Ajoutez les justificatifs de votre situation.

      Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :

      Adressez-le tout à votre centre des impôts.

      Où s'adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

      L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

      L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

      Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

      • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

      • Demande de transaction.

      À noter

      En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un  contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

      Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

      • Remise accordée

      • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

      • Rejet de votre demande.

      En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

      • Conciliateur fiscal départemental

      • Médiateur des ministères économiques et financier.

      Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

      Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

      Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

      À noter

      Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

      Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

      Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

      La version papier n’est plus acceptée.

      Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

      Comment faire ?

      1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
      2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

      Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

      • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
      • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
      • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
      • Permis d’Aménager (PA)
      • Permis de Démolir (PD)

      Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

      • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
      • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

      Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

      Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

      Service Urbanisme