Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

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Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

Les règles diffèrent selon votre situation :

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

  • Excès de vitesse

  • Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Où s'adresser ?

 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Franchissement d'un feu rouge.

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

    Où s'adresser ?

     Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

      En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse

      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s'adresser ?

       Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

          Les règles diffèrent selon votre situation :

          En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

          Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

          Où s'adresser ?

           Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

            En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

            Où s'adresser ?

             Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

              En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              Où s'adresser ?

               Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 

              Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

                  Conduire en France avec un permis étranger

                   Toutes les questions réponses 

                  -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                  Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                  Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                  La version papier n’est plus acceptée.

                  Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                  Comment faire ?

                  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                  Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                  • Permis d’Aménager (PA)
                  • Permis de Démolir (PD)

                  Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                  Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                  Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Service Urbanisme