Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la même  Mam .

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle

  • Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

  • Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément

  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

  • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

À savoir

La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Assistante maternelle

     Toutes les questions réponses 

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme