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Urbanisme : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
À la fin de son CDD , le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité .
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n’est pas versée en cas de :
Faute grave du salarié
Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié
Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.
Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.
Les secteurs d’activité ayant recours à l’emploi saisonnier sont principalement l’agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l’industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n’est pas versée en principe à la fin d’un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
Rémunération dans le secteur privé
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Téléservice
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires
Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.
La version papier n’est plus acceptée.
Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme
Comment faire ?
- Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme » puis https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
- Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.
Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)
Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.