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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante.
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
L'argent épargné sur le Pep est investi sous forme d'assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
Le Perp vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ,
ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Épargner dans un PERP
Source : Institut national de la consommation (INC) - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire - Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp - Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp - Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire - Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes - Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante.
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
L'argent épargné sur le Pep est investi sous forme d'assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
Le Perp vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ,
ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Épargner dans un PERP
Source : Institut national de la consommation (INC) - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire - Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp - Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp - Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire - Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes - Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)