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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Vous voulez savoir comment est calculé votre impôt sur le revenu ? L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Ce montant est corrigé pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :
Vous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus.
Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.
Pensions, retraites
Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles
Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
Si vos revenus sont inférieurs à 17 510 € , vous avez droit à un abattement de 2 795 € .
Si vos revenus sont compris entre 17 510 € et 28 170 € , vous avez droit à un abattement de 1 398 € .
Si vos revenus sont inférieurs à 17 510 € , vous avez droit à un abattement de 2 795 € .
Si vos revenus sont compris entre 17 510 € et 28 170 € , vous avez droit à un abattement de 1 398 € .
Pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %
Pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %
Carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Votre enfant marié ou pacsé, avec ou sans enfant
Ou votre enfant chargé de famille.
Avoir moins de 21 ans
Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études
Être handicapé (carte mobilité inclusion avec mention "invalidité" ou carte d'invalidité d'au moins 80 %), quel que soit son âge.
Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux
Vous pouvez bénéficier d'un abattement spécial si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2024 :
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
Si vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier de l'avantage suivant :
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
Vous êtes concerné si vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :
Vous bénéficiez d'un abattement de 6 794 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :
Votre enfant (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs) doit remplir l'une des conditions suivantes :
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 45 000 € : ( 45 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 15 685 € × 30 % = 4 705,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 24 000 € : ( 24 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 36 000 € : ( 36 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 6 685 € × 30 % = 2 005,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 20 000 € : ( 20 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 8 503 € × 11 % = 935,33 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 15 000 € : ( 15 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 3 503 € x 11 % = 385,33 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 12 000 € : ( 12 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 503 € x 11 % = 55,33 € .
La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
1- Déterminer le nombre de parts fiscales
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
2- Calculer le quotient familial
Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer
Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.
Ce barème comporte plusieurs tranches.
Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu'à 11 497 € |
0 % |
De 11 498 € à 29 315 € |
11 % |
De 29 316 € à 83 823 € |
30 % |
De 83 824 € à 180 294 € |
41 % |
Plus de 180 294 € |
45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2 , soit 4 330,96 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 4 705,50 € = 6 665,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 665,48 € × 2 , soit 13 330,96 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 892,63 € ( 4 330,96 € - 3 438,33 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 791 € .
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 438,33 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 2 005,50 € = 3 965,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 965,48 € × 2,5, soit 9 913,70 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 417,26 € ( 13 330,96 € - 9 913,70 € ).
Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 626,26 € ( 3 417,26 € - 1 791 € ).
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 539,96 € ( 9 913,70 € + 1 626,26 € ).
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 935,33 € x 3, soit 2 805,99 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € ( 1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 524,97 € ( 4 330,96 € - 2 805,99 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 582 € .
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 805,99 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 165,48 € × 3, soit 6 496,44 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € ( 1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 834,52 € ( 13 330,96 € - 6 496,44 € ).
Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 252,52 € ( 6 834,52 € - 3 582 € ).
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 748,96 € ( 6 496,44 € + 3 252,52 € ).
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant.
À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : 385,33 € x 2 , soit 770,66 € .
Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 224 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 394,82 € ( 2 165,48 € - 770,66 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 224 € .
Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 770,66 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : 55,33 € x 2,5 , soit 138,25 € .
Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 015 € ( 4 224 € + 1 791 € ) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 2 027,23 € ( 2 165,48 € - 138,25 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 015 € .
Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 138,25 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition 2025
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
- Jusqu'à 11 497 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 180 294 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 11 497 € (tranche 1) : 0 €
- De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : 1 959,98 €, soit (29 315 – 11497) x 11 %
- De 29 316 € à 30 000 € (tranche 3) : 205,50 €, soit (30 000 – 29 315) x 30 %
Montant total de l'impôt : 2 165,48 €, soit 7,22 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
4 224 € pour la part accordée au parent isolé avec 1 enfant à charge exclusive
1 069 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans
3 576 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant.
L'impôt brut peut être ajusté par certains dispositifs, en fonction de votre situation.
Plafonnement des effets du quotient familial
L'avantage fiscal procuré par la ou les demi-parts supplémentaires auxquelles vous avez droit est plafonné.
Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 791 € pour chaque demi-part supplémentaire ( 896 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente.
Par exemple :
Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n'est plus tenu compte de l'avantage accordé pour votre ou vos demi-parts supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.
Décote
La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable, mais que vos revenus sont modestes.
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 965 € .
La décote est égale à la différence entre 889 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 249 € .
La décote est égale à la différence entre 1 470 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Réductions et crédits d'impôt
Les réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.
Par exemple, la réduction pour dons aux organismes d'intérêt général.
En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Vous voulez savoir comment est calculé votre impôt sur le revenu ? L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Ce montant est corrigé pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :
Vous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus.
Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.
Pensions, retraites
Bénéfices : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA)
Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :
Revenu net global = revenu brut global - charges déductibles
Les charges déductibles sont notamment les suivantes :
Si vos revenus sont inférieurs à 17 510 € , vous avez droit à un abattement de 2 795 € .
Si vos revenus sont compris entre 17 510 € et 28 170 € , vous avez droit à un abattement de 1 398 € .
Si vos revenus sont inférieurs à 17 510 € , vous avez droit à un abattement de 2 795 € .
Si vos revenus sont compris entre 17 510 € et 28 170 € , vous avez droit à un abattement de 1 398 € .
Pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %
Pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %
Carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Votre enfant marié ou pacsé, avec ou sans enfant
Ou votre enfant chargé de famille.
Avoir moins de 21 ans
Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études
Être handicapé (carte mobilité inclusion avec mention "invalidité" ou carte d'invalidité d'au moins 80 %), quel que soit son âge.
Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux
Vous pouvez bénéficier d'un abattement spécial si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2024 :
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
Si vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier de l'avantage suivant :
Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.
Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.
Vous êtes concerné si vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :
Vous bénéficiez d'un abattement de 6 794 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :
Votre enfant (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs) doit remplir l'une des conditions suivantes :
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 45 000 € : ( 45 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 15 685 € × 30 % = 4 705,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 24 000 € : ( 24 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 36 000 € : ( 36 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 6 685 € × 30 % = 2 005,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 20 000 € : ( 20 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 8 503 € × 11 % = 935,33 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 € - 11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
De 29 316 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 29 315 € ) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 15 000 € : ( 15 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 3 503 € x 11 % = 385,33 € .
Jusqu'à 11 497 € : 0 %
De 11 498 € à 12 000 € : ( 12 000 € - 11 497 € ) x 11 % = 503 € x 11 % = 55,33 € .
La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.
1- Déterminer le nombre de parts fiscales
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :
2- Calculer le quotient familial
Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer
Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.
Ce barème comporte plusieurs tranches.
Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu'à 11 497 € |
0 % |
De 11 498 € à 29 315 € |
11 % |
De 29 316 € à 83 823 € |
30 % |
De 83 824 € à 180 294 € |
41 % |
Plus de 180 294 € |
45 % |
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 € , sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2 , soit 4 330,96 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 4 705,50 € = 6 665,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de 6 665,48 € × 2 , soit 13 330,96 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 892,63 € ( 4 330,96 € - 3 438,33 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 791 € .
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 438,33 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 2 005,50 € = 3 965,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.
Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 965,48 € × 2,5, soit 9 913,70 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 417,26 € ( 13 330,96 € - 9 913,70 € ).
Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 626,26 € ( 3 417,26 € - 1 791 € ).
Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 539,96 € ( 9 913,70 € + 1 626,26 € ).
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € .
Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 935,33 € x 3, soit 2 805,99 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € ( 1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 524,97 € ( 4 330,96 € - 2 805,99 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 582 € .
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 805,99 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € .
Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 € .
Pour le calcul de son impôt :
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 165,48 € × 3, soit 6 496,44 € .
Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 582 € ( 1 791 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 330,96 € .
Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 834,52 € ( 13 330,96 € - 6 496,44 € ).
Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 252,52 € ( 6 834,52 € - 3 582 € ).
Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 748,96 € ( 6 496,44 € + 3 252,52 € ).
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 % .
Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant.
À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : 385,33 € x 2 , soit 770,66 € .
Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 224 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 394,82 € ( 2 165,48 € - 770,66 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 224 € .
Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 770,66 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € .
Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 € .
Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.
À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : 55,33 € x 2,5 , soit 138,25 € .
Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 015 € ( 4 224 € + 1 791 € ) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial ).
Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 165,48 € .
Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 2 027,23 € ( 2 165,48 € - 138,25 € ).
Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 015 € .
Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 138,25 € .
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 % , car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 % .
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition 2025
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 497 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
- Jusqu'à 11 497 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 180 294 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 11 497 € (tranche 1) : 0 €
- De 11 498 € à 29 315 € (tranche 2) : 1 959,98 €, soit (29 315 – 11497) x 11 %
- De 29 316 € à 30 000 € (tranche 3) : 205,50 €, soit (30 000 – 29 315) x 30 %
Montant total de l'impôt : 2 165,48 €, soit 7,22 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
4 224 € pour la part accordée au parent isolé avec 1 enfant à charge exclusive
1 069 € pour la demi-part accordée, sous conditions, si vous avez élevé seul un enfant pendant 5 ans
3 576 € pour la demi-part accordée si vous êtes invalide ou ancien combattant.
L'impôt brut peut être ajusté par certains dispositifs, en fonction de votre situation.
Plafonnement des effets du quotient familial
L'avantage fiscal procuré par la ou les demi-parts supplémentaires auxquelles vous avez droit est plafonné.
Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 791 € pour chaque demi-part supplémentaire ( 896 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente.
Par exemple :
Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n'est plus tenu compte de l'avantage accordé pour votre ou vos demi-parts supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.
Décote
La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable, mais que vos revenus sont modestes.
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 965 € .
La décote est égale à la différence entre 889 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 249 € .
La décote est égale à la différence entre 1 470 € et 45,25 % du montant de votre impôt.
Réductions et crédits d'impôt
Les réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.
Par exemple, la réduction pour dons aux organismes d'intérêt général.
En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)