Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

    Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

    Le procès qui permet de régler le litige, qu’on appelle procès au fond , peut avoir lieu plus tard.

    Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l’ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

    À savoir

    il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d’urgence, d’obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond . À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d’argent pour la réalisation de travaux urgents.

    Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l’appelle référé d’heure à heure . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d’une image ou d’un contenu illicite sur internet.

    En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

    • Mesures d’instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l’attente du procès.

    • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d’un locataire dont le bail a expiré)

    • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s’effondrer.

    • Versement d’une somme d’argent à titre provisoire (avance…) ou l’exécution d’une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l’obligation doit être incontestable (existence d’un contrat, par exemple).

    Saisir le tribunal

    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.

    Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    La représentation par un avocat n’est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :

    • Autorité parentale

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,…)

    • Expulsion

    • Bail d’habitation

    • Crédit à la consommation

    • Litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €

    Pour les litiges d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € , vous devez faire appel à un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l’avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.

    À savoir

    pour saisir le conseil de prud’hommes en référé, il est possible de faire une requête.

    Audience de règlement amiable

    Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.

    Le juge décide, à votre demande ou d’office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une  ARA .

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat.

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l’audience est confidentiel.

    Vous pouvez demander au juge de l’ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d’accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l’ARA.

    Attention

    L’ARA peut être tentée uniquement pour les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection.

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat.

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l’audience est confidentiel.

    Vous pouvez demander au juge de l’ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d’accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l’ARA.

    Décision du tribunal

    Lors de l’audience, le tribunal s’assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

    À noter

    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

    La décision peut être rendue directement après l’audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification de l’ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

    Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l’ordonnance.

    Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel. On dit qu’elle est appliquée à titre provisoire , dans l’attente de la décision d’appel ou du jugement principal.

    La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes est gratuite.

    Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l’assignation, et les honoraires de l’avocat.

    Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d’une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

Affaire civile

 Toutes les questions réponses 

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

    Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

    Le procès qui permet de régler le litige, qu’on appelle procès au fond , peut avoir lieu plus tard.

    Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l’ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

    À savoir

    il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d’urgence, d’obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond . À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d’argent pour la réalisation de travaux urgents.

    Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l’appelle référé d’heure à heure . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d’une image ou d’un contenu illicite sur internet.

    En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

    • Mesures d’instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l’attente du procès.

    • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d’un locataire dont le bail a expiré)

    • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s’effondrer.

    • Versement d’une somme d’argent à titre provisoire (avance…) ou l’exécution d’une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l’obligation doit être incontestable (existence d’un contrat, par exemple).

    Saisir le tribunal

    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.

    Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    La représentation par un avocat n’est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :

    • Autorité parentale

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,…)

    • Expulsion

    • Bail d’habitation

    • Crédit à la consommation

    • Litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €

    Pour les litiges d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € , vous devez faire appel à un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l’avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.

    À savoir

    pour saisir le conseil de prud’hommes en référé, il est possible de faire une requête.

    Audience de règlement amiable

    Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.

    Le juge décide, à votre demande ou d’office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une  ARA .

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat.

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l’audience est confidentiel.

    Vous pouvez demander au juge de l’ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d’accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l’ARA.

    Attention

    L’ARA peut être tentée uniquement pour les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection.

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat.

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l’audience est confidentiel.

    Vous pouvez demander au juge de l’ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d’accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l’ARA.

    Décision du tribunal

    Lors de l’audience, le tribunal s’assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

    À noter

    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

    La décision peut être rendue directement après l’audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification de l’ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

    Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l’ordonnance.

    Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel. On dit qu’elle est appliquée à titre provisoire , dans l’attente de la décision d’appel ou du jugement principal.

    La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes est gratuite.

    Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l’assignation, et les honoraires de l’avocat.

    Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d’une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

Affaire civile

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