Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

    Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

    Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 112 jours de service

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

    • Avoir subi une longue captivité

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

    • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

      Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

      • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

      • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

      • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

      • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

      • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

      • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

      • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

      • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

      • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

        Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

        • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

        • Avoir subi une longue captivité

        • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

        • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

        • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

        • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

          Demandeur

          Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

          Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

          • Son époux ou épouse

          • Son partenaire de  Pacs 

          • Ses orphelins ou leur tuteur

          • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

          • Son frère ou sa sœur

          • Son grand-père ou sa grand-mère

          • La personne qui a vécu maritalement avec elle

          • Son époux ou épouse remarié

          • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

          À savoir

          Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

          Démarche

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Vous devez utiliser ce téléservice :

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Copie de votre carte d'identité

          • Photo d'identité

          • Tout document militaire (copie ou original)

          • Formulaire cerfa n°15409

          Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

          Où s'adresser ?

           Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

          • Copie du titre de séjour en cours de validité

          • Photo d'identité

          • Tout document militaire (copie ou original)

          • Formulaire cerfa n°15409

          Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

          Où s'adresser ?

           Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°15409

          • Documents indiqués sur ce formulaire

          Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

          Où s'adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l'étranger 

            Délai de réponse

            La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

            En principe, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

            La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

            À savoir

            Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Anciens combattants

            Carte du combattant

            Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

              Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

              Pour les  conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

              • Totaliser au moins 112 jours de service

              • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

              • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

              • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

              • Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante

              • Avoir subi une longue captivité

              • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

              • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

              • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

              • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

                • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

                • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

                • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

                • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

                • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                  Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

                  • Avoir subi une longue captivité

                  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

                  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation

                  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

                  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

                    Demandeur

                    Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

                    Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

                    • Son époux ou épouse

                    • Son partenaire de  Pacs 

                    • Ses orphelins ou leur tuteur

                    • Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé

                    • Son frère ou sa sœur

                    • Son grand-père ou sa grand-mère

                    • La personne qui a vécu maritalement avec elle

                    • Son époux ou épouse remarié

                    • Son partenaire de  Pacs  qui a contracté un nouveau  Pacs 

                    À savoir

                    Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

                    Démarche

                    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                    Vous devez utiliser ce téléservice :

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Copie de votre carte d'identité

                    • Photo d'identité

                    • Tout document militaire (copie ou original)

                    • Formulaire cerfa n°15409

                    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                    Où s'adresser ?

                     Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

                    • Copie du titre de séjour en cours de validité

                    • Photo d'identité

                    • Tout document militaire (copie ou original)

                    • Formulaire cerfa n°15409

                    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.

                    Où s'adresser ?

                     Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie 

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Formulaire cerfa n°15409

                    • Documents indiqués sur ce formulaire

                    Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.

                    Où s'adresser ?

                     Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                      Délai de réponse

                      La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

                      En principe, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

                      La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

                      À savoir

                      Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                    Anciens combattants

                      Lutte contre  l’habitat indigne :

                      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                      SOIT PAR COURRIER

                      Préfecture du Var

                      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                      CS 31209

                      83070 TOULON Cedex

                      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                      Autres liens utiles :