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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice.
- Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant.
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR .
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Il dépend de votre situation.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation.
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Mariage
- Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Courrier RAR
Acte de commissaire de justice.
- Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants mineurs sous tutelle
Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant.
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR .
Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Il dépend de votre situation.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.
Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation.
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
Mariage
- Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)