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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.
Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
Droits d'enregistrement de 125 € TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
3,870 % |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,814 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
Testament
- Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2026 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.
Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
Droits d'enregistrement de 125 € TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Tranche de prix |
Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
3,870 % |
3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
1,085 % |
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
0,814 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
Testament
- Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2026 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)