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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
La banque vous demande d'avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables.
Définition
La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
La caution peut être une personne physique qui jouit de la capacité juridique, même si elle n'a pas de lien de parenté avec vous.
La caution peut être aussi une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...).
Différents types
Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d'engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Dans le cas du cautionnement simple, en cas d'incident de paiement, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre vous avant de s'adresser à la personne qui s'est portée caution.
Dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous.
Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.
Lorsqu'il est imposé par la loi, on parle de cautionnement légal, et lorsque qu'il est imposé par la justice on parle de cautionnement judiciaire.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'avez pas de caution.
La personne déclare s'engager en tant que caution
La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier
La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un acte écrit.
L'acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique.
L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.
Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :
Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
Date de fin d'engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée
Possibilité de résiliation de l'engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.
Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d'un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard.
Information de la caution sur la situation du débiteur
Le créancier professionnel a l'obligation de vous mettre en garde s'il constate que l'engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.
S'il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l'emprunteur.
Vérification de la situation financière de la caution
Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l'engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.
S'il apparaît que l'engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l'emprunteur.
La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.
Information annuelle de la caution sur l'état de la dette
Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Signalement des incidents de paiement à la caution
Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l'emprunteur dès le 1er incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l'incident et la date à laquelle vous en avez informé.
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.
Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s'agit d'un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n'a pas été totalement remboursée.
Lorsqu'il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d'appliquer le bénéfice de division.
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu'elle doit.
Même s'il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C'est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.
Crédit à la consommation
- Caution pour un crédit à la consommation
Modèle de document
- Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Modèle de document
- Code civil : articles 2288 à 2320
Cautionnement
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
La banque vous demande d'avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables.
Définition
La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
La caution peut être une personne physique qui jouit de la capacité juridique, même si elle n'a pas de lien de parenté avec vous.
La caution peut être aussi une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...).
Différents types
Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d'engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Dans le cas du cautionnement simple, en cas d'incident de paiement, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre vous avant de s'adresser à la personne qui s'est portée caution.
Dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut s'adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous.
Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.
Lorsqu'il est imposé par la loi, on parle de cautionnement légal, et lorsque qu'il est imposé par la justice on parle de cautionnement judiciaire.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'avez pas de caution.
La personne déclare s'engager en tant que caution
La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier
La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un acte écrit.
L'acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique.
L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.
Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :
Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente
Date de fin d'engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée
Possibilité de résiliation de l'engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.
Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d'un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard.
Information de la caution sur la situation du débiteur
Le créancier professionnel a l'obligation de vous mettre en garde s'il constate que l'engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.
S'il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l'emprunteur.
Vérification de la situation financière de la caution
Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l'engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.
S'il apparaît que l'engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l'emprunteur.
La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.
Information annuelle de la caution sur l'état de la dette
Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Signalement des incidents de paiement à la caution
Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l'emprunteur dès le 1er incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l'incident et la date à laquelle vous en avez informé.
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.
Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s'agit d'un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n'a pas été totalement remboursée.
Lorsqu'il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d'appliquer le bénéfice de division.
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu'elle doit.
Même s'il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C'est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.
Crédit à la consommation
- Caution pour un crédit à la consommation
Modèle de document
- Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Modèle de document
- Code civil : articles 2288 à 2320
Cautionnement
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)