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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n'y a pas de plafond de ressources.
- Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d'épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 € .
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Prêt étudiant garanti par l'État ?
Source : Bpifrance
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n'y a pas de plafond de ressources.
- Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d'épargne
Société Générale
Crédit Agricole
Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 € .
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.
Crédit à la consommation
- Prêt étudiant garanti par l'État ?
Source : Bpifrance
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit - Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé - Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur - Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable - Code de la consommation : article L312-71
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)