Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.

Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :

  • Frais de dossier

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)

  • Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (payés à la banque)

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

  • Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)

  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

    • Frais de dossier (payés à la banque)

    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)

    • Coût de l’assurance emprunteur

    • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

    • Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    À savoir

    pour un prêt qui finance l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

      Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

      Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

      Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

      Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

      En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

      Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.

      Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.

      Il existe  différents taux de l’usure  selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

      Crédit à la consommation

       Toutes les questions réponses 

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

      Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.

      Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :

      • Frais de dossier

      • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)

      • Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

      Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.

      • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

      • Frais de dossier (payés à la banque)

      • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

      • Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)

      • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

        • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

        • Frais de dossier (payés à la banque)

        • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)

        • Coût de l’assurance emprunteur

        • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

        • Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

        • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

        À savoir

        pour un prêt qui finance l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

          Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

          Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

          Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

          Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

          En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

          Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.

          Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.

          Il existe  différents taux de l’usure  selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

          Crédit à la consommation

           Toutes les questions réponses 

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Lutte contre  l’habitat indigne :

          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

          SOIT PAR COURRIER

          Préfecture du Var

          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

          CS 31209

          83070 TOULON Cedex

          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

          Autres liens utiles :