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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage. Voici les informations à connaître.
Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.
Mois |
Ouverture de l'actualisation |
Le virement bancaire sera effectué à partir du |
Clôture de l'actualisation |
|---|---|---|---|
Décembre 2024 |
28 décembre 2024 |
2 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
Janvier 2025 |
28 janvier 2025 |
3 février 2025 |
15 février 2025 |
Février 2025 |
26 février 2025 |
3 ars 2025 |
15 mars 2025 |
Mars 2025 |
28 mars 2025 |
2 avril 2025 |
15 avril 2025 |
Avril 2025 |
28 avril 2025 |
2 mai 2025 |
15 mai 2025 |
Mai 2025 |
28 mai 2025 |
2 juin 2025 |
15 juin 2025 |
Juin 2025 |
28 juin 2025 |
2 juillet 2025 |
15 juillet 2025 |
Juillet 2025 |
28 juillet 2025 |
1er août 2025 |
15 août 2025 |
Août 2025 |
28 août 2025 |
2 septembre 2025 |
15 septembre 2025 |
Septembre 2025 |
28 septembre 2025 |
1er octobre 2025 |
15 octobre 2025 |
Octobre 2025 |
28 octobre 2025 |
3 novembre 2025 |
15 novembre 2025 |
Novembre 2025 |
28 novembre 2025 |
2 décembre 2025 |
15 décembre 2025 |
Décembre 2025 |
28 décembre 2025 |
2 janvier 2026 |
15 janvier 2026 |
Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d'emploi
Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
Entrée en formation, rémunérée ou non
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
Congé de maternité
Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
Départ à la retraite
Changement d'adresse
Changement de nom
Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
Incarcération
Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour
Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 € .
Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.
Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
Congé de maternité
Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
Incarcération de plus de 15 jours.
Plusieurs situations sont possibles :
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence France Travail doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
- Actualisation mensuelle : où envoyer les bulletins de salaire ?
Source : France Travail - Demandeur d'emploi : mes changements de situation
Source : France Travail - Aides de retour à l'emploi (Clara)
Source : France Travail
-
France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Changement d'adresse en ligne
Téléservice
- France Travail : espace personnel
Téléservice
- Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
Téléservice
- S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Téléservice
- La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi
Téléservice
- Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage. Voici les informations à connaître.
Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.
Mois |
Ouverture de l'actualisation |
Le virement bancaire sera effectué à partir du |
Clôture de l'actualisation |
|---|---|---|---|
Décembre 2024 |
28 décembre 2024 |
2 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
Janvier 2025 |
28 janvier 2025 |
3 février 2025 |
15 février 2025 |
Février 2025 |
26 février 2025 |
3 ars 2025 |
15 mars 2025 |
Mars 2025 |
28 mars 2025 |
2 avril 2025 |
15 avril 2025 |
Avril 2025 |
28 avril 2025 |
2 mai 2025 |
15 mai 2025 |
Mai 2025 |
28 mai 2025 |
2 juin 2025 |
15 juin 2025 |
Juin 2025 |
28 juin 2025 |
2 juillet 2025 |
15 juillet 2025 |
Juillet 2025 |
28 juillet 2025 |
1er août 2025 |
15 août 2025 |
Août 2025 |
28 août 2025 |
2 septembre 2025 |
15 septembre 2025 |
Septembre 2025 |
28 septembre 2025 |
1er octobre 2025 |
15 octobre 2025 |
Octobre 2025 |
28 octobre 2025 |
3 novembre 2025 |
15 novembre 2025 |
Novembre 2025 |
28 novembre 2025 |
2 décembre 2025 |
15 décembre 2025 |
Décembre 2025 |
28 décembre 2025 |
2 janvier 2026 |
15 janvier 2026 |
Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d'emploi
Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
Entrée en formation, rémunérée ou non
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
Congé de maternité
Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
Départ à la retraite
Changement d'adresse
Changement de nom
Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
Incarcération
Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour
Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 € .
Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.
Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
Congé de maternité
Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
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Plusieurs situations sont possibles :
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence France Travail doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
- Actualisation mensuelle : où envoyer les bulletins de salaire ?
Source : France Travail - Demandeur d'emploi : mes changements de situation
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Source : France Travail
-
France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
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Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
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Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
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Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)