Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Que sont les bourses Talents ?

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Les conditions d'attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une  classe Prépa Talents .

Bourses et aides pour étudiant

    Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.

    Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.

    Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).

    Il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

    Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

    La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

    Le montant de la bourse est de 4 000 € .

    Elle est versée en 2 fois :

    • 2000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre

    • 2000 € entre mars et mai

    La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

    Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

    Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

    Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

    Situation du bénéficiaire

    Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag)

    À noter

    si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2023-2024 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2024. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d'un organisme de préparation.

    Conditions de nationalité

    Vous devez être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.

    Attention

    certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents.

    Condition de diplôme

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)

    • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse

    Conditions de mérite et de motivation

    Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

    Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

    Condition de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge , déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

    Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

    • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents

    • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

    Pour l'année 2024-2025, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2022. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2023.

    Ainsi, pour l'année 2024-2025, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 35 086 € .

    Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

  • Demande de bourse Prépa Talents

    • Pour l'année 2024-2025, la demande de bourse doit être effectuée entre le 17 juin et le 20 septembre 2024.

    Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

    Vous recevez une réponse à votre demande avant la fin du mois de novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.

    Le montant de la bourse est de 2 000 € .

    Elle est versée en 2 fois :

    • 1000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre

    • 1000 € entre mars et mai

    La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

    Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

    Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

    Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.

    Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.

    Vous devez respecter les engagements suivants :

    • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur

    • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence

    • Se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours préparé

    • Signaler tout changement d'adresse

    • Communiquer les résultats de ses épreuves

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.

      Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

      Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

      Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

       Toutes les questions réponses 

        Que sont les bourses Talents ?

        Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.

        Les conditions d'attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une  classe Prépa Talents .

        Bourses et aides pour étudiant

          Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.

          Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.

          Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).

          Il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

          Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

          La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

          Le montant de la bourse est de 4 000 € .

          Elle est versée en 2 fois :

          • 2000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre

          • 2000 € entre mars et mai

          La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

          Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

          Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

          Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

          Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

          Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

          Situation du bénéficiaire

          Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag)

          À noter

          si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2023-2024 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2024. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d'un organisme de préparation.

          Conditions de nationalité

          Vous devez être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.

          Attention

          certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents.

          Condition de diplôme

          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)

          • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse

          Conditions de mérite et de motivation

          Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

          Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

          Condition de ressources

          Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge , déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

          Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

          • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents

          • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

          Pour l'année 2024-2025, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2022. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2023.

          Ainsi, pour l'année 2024-2025, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 35 086 € .

          Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

        • Demande de bourse Prépa Talents

          • Pour l'année 2024-2025, la demande de bourse doit être effectuée entre le 17 juin et le 20 septembre 2024.

          Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

          Vous recevez une réponse à votre demande avant la fin du mois de novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.

          Le montant de la bourse est de 2 000 € .

          Elle est versée en 2 fois :

          • 1000 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre

          • 1000 € entre mars et mai

          La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

          Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

          Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

          Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.

          Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.

          Vous devez respecter les engagements suivants :

          • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur

          • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence

          • Se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours préparé

          • Signaler tout changement d'adresse

          • Communiquer les résultats de ses épreuves

          Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.

            Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

            Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

            Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

             Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :