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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d’employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.
Réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d’effectuer les démarches suivantes :
Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.
Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel
Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
- Adhérer au Guso : connexion employeur
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .
L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l’espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).
L’employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu’il embauche de l’une des conventions collectives suivantes :
Il doit le mentionner lors de sa déclaration.
Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.
L’intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS).
L’adhésion de l’intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.
L’intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Le numéro figure sur les attestations mensuelles d’emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.
Oui, l’adhésion au Guso est gratuite.
- Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié occasionnel du spectacle vivant
À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.
-
Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
Afdas (organisme de formation professionnelle)
Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
Service de santé au travail (CMB)
Caisse des congés spectacles (congés payés)
Unédic (Assurance chômage)
Urssaf (Sécurité sociale)
Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur
À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.
Pour aider l’employeur, une foire aux questions est disponible :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Guichet unique du spectacle occasionnel
Source : France Travail - Guso : foire aux questions
Source : Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Source : Legifrance - Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source : Legifrance
- Pour s’informer :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l’embauche d’artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD
Par téléphone
0 805 41 40 41
Service & appel gratuits
de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Guso
TSA 72039
92 891 Nanterre Cedex 9
- Pour s’informer sur la déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel :
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
- Code du travail : article L7121-2
Définition des artistes du spectacle - Code du travail : article L7122-22
Champ d’application du Guso - Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre - Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25
Conditions de mise en œuvre - Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6
Guichet unique pour le spectacle vivant - Circulaire du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d’employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.
Réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d’effectuer les démarches suivantes :
Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.
Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel
Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
- Adhérer au Guso : connexion employeur
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .
L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l’espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).
L’employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu’il embauche de l’une des conventions collectives suivantes :
Il doit le mentionner lors de sa déclaration.
Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.
L’intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS).
L’adhésion de l’intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.
L’intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Le numéro figure sur les attestations mensuelles d’emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.
Oui, l’adhésion au Guso est gratuite.
- Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié occasionnel du spectacle vivant
À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.
-
Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
Afdas (organisme de formation professionnelle)
Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
Service de santé au travail (CMB)
Caisse des congés spectacles (congés payés)
Unédic (Assurance chômage)
Urssaf (Sécurité sociale)
Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur
À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.
Pour aider l’employeur, une foire aux questions est disponible :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Guichet unique du spectacle occasionnel
Source : France Travail - Guso : foire aux questions
Source : Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Source : Legifrance - Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source : Legifrance
- Pour s’informer :
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l’embauche d’artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD
Par téléphone
0 805 41 40 41
Service & appel gratuits
de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Guso
TSA 72039
92 891 Nanterre Cedex 9
- Pour s’informer sur la déclaration d’entrepreneur de spectacle occasionnel :
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
- Code du travail : article L7121-2
Définition des artistes du spectacle - Code du travail : article L7122-22
Champ d’application du Guso - Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre - Code du travail : articles R7122-14 à R7122-25
Conditions de mise en œuvre - Code de la sécurité sociale : articles L133-9 à L133-9-6
Guichet unique pour le spectacle vivant - Circulaire du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)