Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

    Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

    À noter

    vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

    En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

    Attestation d'accessibilité

    Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

    • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

    • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

    • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

    • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

    • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

    • Construction ou création d'un  ERP 

    • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant

    L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.

    Attention

    Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

    La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

    La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

    L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

    Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    • Attestation acoustique

    Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

    Elle atteste du respect de la  réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB .

    Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

    Attestation parasismique et paracyclonique

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

    Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

    La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

    Votre projet peut se situer ensites patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

    Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

    La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

      La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.

        La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

          Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier  RAR , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

          Attention

          si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

          Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

          Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

          Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

          Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

            Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

            L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

            Où s'adresser ?

             Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) 

              Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

              Où s'adresser ?

               Préfecture 

            Travaux

             Toutes les questions réponses 

            • Pour obtenir un complément d'information sur un dossier :
               Mairie 

            Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

            Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

            Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

              Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

              À noter

              vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

              • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

              En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

              Attestation d'accessibilité

              Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

              • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

              • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

              • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

              • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

              • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

              • Construction ou création d'un  ERP 

              • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant

              L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

              Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

              Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.

              Attention

              Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.

              La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

              La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

            • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

              • L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

              L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

              Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

              Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

            • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

              • Attestation acoustique

              Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

              Elle atteste du respect de la  réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB .

              Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

              Attestation parasismique et paracyclonique

              Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

              Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

            • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

              La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

              Votre projet peut se situer ensites patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

              Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

              La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

                La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.

                  La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

                    Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier  RAR , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

                    Attention

                    si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

                    Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

                    Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

                    Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

                    Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                      Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

                      L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

                      Où s'adresser ?

                       Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) 

                        Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

                        Où s'adresser ?

                         Préfecture 

                      Travaux

                       Toutes les questions réponses 

                      • Pour obtenir un complément d'information sur un dossier :
                         Mairie 

                      Lutte contre  l’habitat indigne :

                      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                      SOIT PAR COURRIER

                      Préfecture du Var

                      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                      CS 31209

                      83070 TOULON Cedex

                      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                      Autres liens utiles :