Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin

  • Régime local d'Alsace-Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

  • Au moment de l'embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

    Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite :

    • Au moment de l'embauche

    • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

    À noter

    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au jour de la mise en place des garanties

      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

      À noter

      Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

        Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

        La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

        Vous pouvez faire la demande :

        • Au moment de l'embauche

        • À la date de mise en place des garanties

        • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

        À noter

        Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

          Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

          Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

          Cette demande de dispense peut se faire :

          • Au moment de l'embauche

          • À la date de mise en place des garanties.

          Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

          À noter

          Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

            Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

            Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

            À noter

            Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

              Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

              Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

              À noter

              Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                À savoir

                Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                  La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                  Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                  Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                    Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                    Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                          Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

                             Toutes les questions réponses 

                            Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

                            Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

                            Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

                            Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

                            • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

                            • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin

                            • Régime local d'Alsace-Moselle

                            • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

                            • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

                            Vous pouvez faire la demande de dispense :

                            • Au moment de l'embauche

                            • À la date de mise en place des garanties

                            • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

                            À noter

                            Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                              Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                              La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

                              La demande de dispense doit être faite :

                              • Au moment de l'embauche

                              • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

                              À noter

                              Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                                Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

                                Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                                Vous pouvez faire la demande :

                                • Au jour de la mise en place des garanties

                                • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

                                À noter

                                Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                  Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                                  La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

                                  Vous pouvez faire la demande :

                                  • Au moment de l'embauche

                                  • À la date de mise en place des garanties

                                  • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

                                  À noter

                                  Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

                                    Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

                                    Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

                                    Cette demande de dispense peut se faire :

                                    • Au moment de l'embauche

                                    • À la date de mise en place des garanties.

                                    Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

                                    À noter

                                    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

                                      Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                                      Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                      À noter

                                      Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                        Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                        Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                        À noter

                                        Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                          La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                          Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                          Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                                          À savoir

                                          Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                                            La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                            Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                                            Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                              Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                              Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                    Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

                                                       Toutes les questions réponses 

                                                      Lutte contre  l’habitat indigne :

                                                      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                                                      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                                                      SOIT PAR COURRIER

                                                      Préfecture du Var

                                                      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                                                      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                                                      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                                                      CS 31209

                                                      83070 TOULON Cedex

                                                      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                                                      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                                                      Autres liens utiles :