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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi . C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Clôturer lui-même les LDDS déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau LDDS.
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.
Si le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l'informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s'il accepte ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements (existence du compte, date d'ouverture, montant de l'épargne etc.).
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale. Cette réponse doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client et lui demander de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Le client ne peut pas s'opposer à ce que l'administration fiscale communique à la banque l'information sur l'existence d'autres LDDS ouverts à son nom.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
La banque doit refuser d'ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.
Si le client déclare qu'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 € .
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Le plafond du LDDS est de 12 000 € .
Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 2,4 % .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération |
Opération effectuée avant le 15 du mois |
Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 € .
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Si le titulaire du LDDS ne se manifeste pas pendant plus de 5 ans auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDDS - Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDDS - Code général des impôts : article 157
Fiscalité du LDDS (article 157, 9° quater) - Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
- Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêts pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi . C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Clôturer lui-même les LDDS déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau LDDS.
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.
Si le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l'informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s'il accepte ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements (existence du compte, date d'ouverture, montant de l'épargne etc.).
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale. Cette réponse doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client et lui demander de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Le client ne peut pas s'opposer à ce que l'administration fiscale communique à la banque l'information sur l'existence d'autres LDDS ouverts à son nom.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
La banque doit refuser d'ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.
Si le client déclare qu'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 € .
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Le plafond du LDDS est de 12 000 € .
Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 2,4 % .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération |
Opération effectuée avant le 15 du mois |
Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 € .
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Si le titulaire du LDDS ne se manifeste pas pendant plus de 5 ans auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.
Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDDS - Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDDS - Code général des impôts : article 157
Fiscalité du LDDS (article 157, 9° quater) - Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
- Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêts pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)