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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont au nombre de 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d'une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Oui |
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Oui |
Intérêts du livret A |
Exonérés |
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Exonérés |
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,2 % |
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2024 (déclarés en 2025) la part déductible de la CSG payée en 2024.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d'une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Non |
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
Non |
|
Non |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
Intérêts du livret A |
Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,2 % |
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne - Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour les non-résidents :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine - Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux - Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont au nombre de 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d'une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Oui |
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Oui |
Intérêts du livret A |
Exonérés |
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Exonérés |
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,2 % |
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.
C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2024 (déclarés en 2025) la part déductible de la CSG payée en 2024.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
Revenus d'une location meublée |
Oui |
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles |
Oui |
Non |
|
Non |
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Non |
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
Non |
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Non |
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
Intérêts du livret A |
Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
TOTAL |
17,2 % |
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne - Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour les non-résidents :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine - Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux - Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)