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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Livret A
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin.
Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
Syndicat de copropriétaires
Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.
Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal.
Si une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple : tutelle) c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.
Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :
Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale.
Il est interdit de détenir plusieurs livrets A.
Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € .
Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A.
Par exception, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent ouvrir plusieurs livrets A.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € .
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.
Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle
Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements
Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.
Clôturer lui-même les livrets A déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
Le contrat d'ouverture doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :
La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.
Oui, il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret Jeune).
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont gratuites.
Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.
Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 € .
Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 € .
Chèque
Versement en espèces au guichet
Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.
Le livret A peut être alimenté par :
Depuis le 1er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles à tout moment.
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
Le montant maximum d'épargne inscrit sur le livret A est de 22 950 € .
Lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire un dépôt sur le livret.
Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, même au-delà du plafond, et sans limite, tant que le livret reste ouvert.
Pour les associations et les syndicats de copropriétaires, le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 € .
Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 € .
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.
Lorsque le solde du livret atteint son plafond, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire de dépôt sur le livret.
Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.
Montant minimum de retrait
Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 10 € .
Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 1,5 € .
Rappel
Si le titulaire du livret A est mineur, il ne peut pas effectuer de retrait sur son livret A avant ses 16 ans.
Même si le titulaire a plus de 16 ans, son représentant légal peut s'opposer à ce qu'il retire de l'argent de son livret A en avertissant la banque par lettre recommandée.
Montant maximum de retrait
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Lieu de retrait
Le titulaire du livret peut faire le retrait dans toutes les agences.
Toutefois, le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le livret a été ouvert.
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 2,4 % .
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 € .
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.
Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
La titulaire du livret A peut le fermer à tout moment en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence.
Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de saisir le médiateur bancaire.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le représentant légal.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Le titulaire d'un livret A peut avoir oublié l'existence de son livret et ne pas s'être manifesté, depuis plus de 5 ans, auprès de la banque qui le détient.
Si le livret a été considéré comme inactif, il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Livret A
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Ciclade - Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Conditions d'ouverture du livret A - Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A - Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne - Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Livret A
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin.
Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
Syndicat de copropriétaires
Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.
Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal.
Si une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple : tutelle) c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.
Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :
Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale.
Il est interdit de détenir plusieurs livrets A.
Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € .
Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A.
Par exception, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent ouvrir plusieurs livrets A.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € .
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.
Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle
Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements
Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.
Clôturer lui-même les livrets A déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
Le contrat d'ouverture doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :
La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.
Oui, il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret Jeune).
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont gratuites.
Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.
Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 € .
Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 € .
Chèque
Versement en espèces au guichet
Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.
Le livret A peut être alimenté par :
Depuis le 1er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.
Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles à tout moment.
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
Le montant maximum d'épargne inscrit sur le livret A est de 22 950 € .
Lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire un dépôt sur le livret.
Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, même au-delà du plafond, et sans limite, tant que le livret reste ouvert.
Pour les associations et les syndicats de copropriétaires, le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 € .
Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 € .
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.
Lorsque le solde du livret atteint son plafond, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire de dépôt sur le livret.
Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.
Montant minimum de retrait
Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 10 € .
Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 1,5 € .
Rappel
Si le titulaire du livret A est mineur, il ne peut pas effectuer de retrait sur son livret A avant ses 16 ans.
Même si le titulaire a plus de 16 ans, son représentant légal peut s'opposer à ce qu'il retire de l'argent de son livret A en avertissant la banque par lettre recommandée.
Montant maximum de retrait
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Lieu de retrait
Le titulaire du livret peut faire le retrait dans toutes les agences.
Toutefois, le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le livret a été ouvert.
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 2,4 % .
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 € .
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.
Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
La titulaire du livret A peut le fermer à tout moment en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence.
Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de saisir le médiateur bancaire.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le représentant légal.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Le titulaire d'un livret A peut avoir oublié l'existence de son livret et ne pas s'être manifesté, depuis plus de 5 ans, auprès de la banque qui le détient.
Si le livret a été considéré comme inactif, il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
Livrets, plans et comptes d'épargne
- Livret A
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Ciclade - Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Conditions d'ouverture du livret A - Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A - Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne - Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)