Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Crédit à la consommation : qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d’avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C’est la possibilité donnée au souscripteur d’un crédit à la consommation de changer d’avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le . Nous vous présentons les informations à connaître.

Crédit à la consommation

Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d’avis dans un bref délai.

Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.

Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l’envoyer à l’établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d’avis dans un bref délai.

Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.

Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

Lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

La réalisation de la livraison dépend de votre décision :

Si vous exercez votre droit de rétractation, il s’appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer.

De plus, le vendeur devra vous rembourser l’acompte que vous avez versé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l’envoyer à l’établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    Si vous n’exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

    Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

    Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Le nouveau de délai de rétractation sera le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation et il ne peut pas être inférieur à 3 jours calendaires ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit.

    Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

     Toutes les questions réponses 

      Crédit à la consommation : qu’est-ce que le droit de rétractation ?

      Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d’avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C’est la possibilité donnée au souscripteur d’un crédit à la consommation de changer d’avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le . Nous vous présentons les informations à connaître.

      Crédit à la consommation

      Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d’avis dans un bref délai.

      Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.

      Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

      Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation.

      Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l’envoyer à l’établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

      Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

      Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

      Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d’avis dans un bref délai.

      Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.

      Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

      Lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

      La réalisation de la livraison dépend de votre décision :

      Si vous exercez votre droit de rétractation, il s’appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer.

      De plus, le vendeur devra vous rembourser l’acompte que vous avez versé.

      Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l’envoyer à l’établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

        Si vous n’exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

        Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

        Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

        Le nouveau de délai de rétractation sera le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation et il ne peut pas être inférieur à 3 jours calendaires ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit.

        Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

         Toutes les questions réponses 

          Lutte contre  l’habitat indigne :

          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

          SOIT PAR COURRIER

          Préfecture du Var

          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

          CS 31209

          83070 TOULON Cedex

          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

          Autres liens utiles :