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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un licenciement.
L’employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure - Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD) - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d’un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l’indemnité de fin de mission (intérim) - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture d’un contrat d’apprentissage pour cas de force majeure
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un licenciement.
L’employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure - Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD) - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d’un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l’indemnité de fin de mission (intérim) - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture d’un contrat d’apprentissage pour cas de force majeure
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)