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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Nom d'un mineur adopté par un couple
Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).
Nom et prénom
Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.
Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.
Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible.
Choix possibles
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)
Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.
Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.
Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.
L'enfant peut porter l'un des noms suivants :
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible
Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.
Sur le formulaire cerfa n°15736. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013 . La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Nom d'un mineur adopté par un couple
Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).
Nom et prénom
Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.
Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.
Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible.
Choix possibles
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.
Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)
Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.
Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.
Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.
L'enfant peut porter l'un des noms suivants :
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible
Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.
Sur le formulaire cerfa n°15736. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013 . La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)