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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d'invalidité de la part de l'Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d'invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si...
- Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d'invalidité de la part de l'Assurance retraite ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
De la pension d'invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 % .
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat .
Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si...
- Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
- Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
- Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)