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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l' Asi , selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.
Allocations et aides aux personnes âgées
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions .
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 €
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €
Montant à ne pas dépasser
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 530,60 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 € |
Oui |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions d'invalidé |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant ») |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Valeur de votre résidence principale |
Non |
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
Il diffère selon la situation :
Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 530,60 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.
Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.
Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 335,29 € ), ce qui donne 579,56 € maximum par mois.
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 765,30 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 530,60 € par mois.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions .
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 €
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 €
Montant à ne pas dépasser
Vos revenus ne doivent pas dépasser 914,85 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Oui |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions d'invalidé |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Valeur de votre résidence principale |
Non |
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte .
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 914,85 € par mois.
La démarche varie selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
- Réglementation de l'Asi
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Source : Ministère chargé des finances - L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Formulaire
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 - Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : cas des étrangers et revalorisation du plafond de ressources - Code de la sécurité sociale : article R815-60
Démarche
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l' Asi , selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.
Allocations et aides aux personnes âgées
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions .
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 €
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €
Montant à ne pas dépasser
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 530,60 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 € |
Oui |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions d'invalidé |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant ») |
Non |
Non |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
|
Valeur de votre résidence principale |
Non |
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
Il diffère selon la situation :
Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 530,60 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.
Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.
Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 335,29 € ), ce qui donne 579,56 € maximum par mois.
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 765,30 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 530,60 € par mois.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions .
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 621,62 €
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 486,48 €
Montant à ne pas dépasser
Vos revenus ne doivent pas dépasser 914,85 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels |
Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Oui |
|
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions d'invalidé |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
Biens dont vous avez fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Non |
|
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») |
Non |
Non |
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Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) |
Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Non |
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Valeur de votre résidence principale |
Non |
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte .
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 914,85 € par mois.
La démarche varie selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
- Réglementation de l'Asi
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - Liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse - L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Source : Ministère chargé des finances - L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Formulaire
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Formulaire
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 - Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources - Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : cas des étrangers et revalorisation du plafond de ressources - Code de la sécurité sociale : article R815-60
Démarche
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)