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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
Invalidité du salarié dans le secteur privé
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous êtes dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.
La majoration pour tierce personne est de 1 288,13 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite.
La majoration pour tierce personne est de 1 288,13 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous percevez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite.
La majoration pour tierce personne est de 1 288,13 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
- Si vous êtes en activité et que vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes en activité et si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous êtes en retraite anticipée ou en retraite :
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne - Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
Invalidité du salarié dans le secteur privé
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous êtes dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.
La majoration pour tierce personne est de 1 288,13 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite.
La majoration pour tierce personne est de 1 288,13 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous étiez dans l'incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous percevez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite.
La majoration pour tierce personne est de 1 288,13 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d'avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
- Si vous êtes en activité et que vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes en activité et si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous êtes en retraite anticipée ou en retraite :
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne - Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)