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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Nationalité française d'un enfant adopté
Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Nationalité française
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.
Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
Résider en France avec l’adoptant.
Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.
L'adopté doit remplir les conditions suivantes :
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
-
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'adopté :
Concernant l'adoptant :
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Adoption
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Actes d'état civil
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Perte volontaire de la nationalité française
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Adoption
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Actes d'état civil
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Perte volontaire de la nationalité française
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Code civil : article 21
Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité française - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Nationalité française d'un enfant adopté
Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Nationalité française
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.
Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
Résider en France avec l’adoptant.
Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.
L'adopté doit remplir les conditions suivantes :
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.
L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
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Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.
Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile
Photographie d'identité récente
Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Copie intégrale de l'acte de naissance
Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Concernant l'adopté :
Concernant l'adoptant :
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Adoption
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Actes d'état civil
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Perte volontaire de la nationalité française
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Adoption
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Actes d'état civil
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Perte volontaire de la nationalité française
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Code civil : article 21
Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté - Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité française - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)