Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

Location immobilière : loyer

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

    28 717 €

    47 862 €

    62 220 €

    2 personnes

    26 827 €

    62 740 €

    81 563 €

    3 personnes

    41 205 €

    74 908 €

    97 381 €

    4 personnes

    49 016 €

    89 125 €

    97 381 €

    5 personnes

    55 161 €

    100 290 €

    130 377 €

    À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 717 €

      47 862 €

      62 220 €

      2 personnes

      26 827 €

      62 740 €

      81 563 €

      3 personnes

      41 205 €

      74 908 €

      97 381 €

      4 personnes

      49 016 €

      89 125 €

      97 381 €

      5 personnes

      55 161 €

      100 290 €

      130 377 €

      À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

        17 619 €

        32 024 €

        41 631 €

        2

        2 personnes

        28 717 €

        47 862 €

        62 220 €

        Jeune couple

        26 827 €

        62 740 €

        81 563 €

        1 personne + 1 personne à charge

        26 827 €

        62 740 €

        81 563 €

        3

        3 personnes

        26 827 €

        62 740 €

        81 563 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        41 205 €

        74 908 €

        97 381 €

        4

        4 personnes

        41 205 €

        74 908 €

        97 381 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        49 016 €

        89 125 €

        115 862 €

        5

        5 personnes

        49 016 €

        89 125 €

        115 862 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        55 161 €

        100 290 €

        130 377 €

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

        52 039 €

        2

        2 personnes

        77 775 €

        Jeune couple

        101 953 €

        1 personne + 1 personne à charge

        101 953 €

        3

        3 personnes

        101 953 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        121 726 €

        4

        4 personnes

        121 726 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        144 828 €

        5

        5 personnes

        144 828 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        162 971 €

        6

        6 personnes

        162 971 €

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

        • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

        3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

        L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

        • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

        • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

        1

        1 personne seule

        34 693 €

        2

        2 personnes

        51 851 €

        Jeune couple

        67 969 €

        1 personne + 1 personne à charge

        67 969 €

        3

        3 personnes

        67 969 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        81 151 €

        4

        4 personnes

        81 151 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        96 552 €

        5

        5 personnes

        96 552 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        108 648 €

        6

        6 personnes

        108 648 €

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1 personne

              28 717 €

              47 862 €

              62 220 €

              2 personnes

              34 520,4 €

              57 532 €

              74 792 €

              3 personnes

              37 902 €

              68 914 €

              89 589 €

              4 personnes

              44 871 €

              81 580 €

              106 055 €

              5 personnes

              50 492 €

              91 804 €

              119 346 €

              À savoir

              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                28 717 €

                47 862 €

                62 220 €

                2 personnes

                34 520,4 €

                57 532 €

                74 792 €

                3 personnes

                37 902 €

                68 914 €

                89 589 €

                4 personnes

                44 871 €

                81 580 €

                106 055 €

                5 personnes

                50 492 €

                91 804 €

                119 346 €

                À savoir

                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI 

                  Logement PLUS 

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                  17 619 €

                  32 024 €

                  41 631 €

                  2

                  2 personnes

                  28 717 €

                  47 862 €

                  62 220 €

                  Jeune couple

                  34 520,4 €

                  57 532 €

                  74 792 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  34 520,4 €

                  57 532 €

                  74 792 €

                  3

                  3 personnes

                  34 520,4 €

                  57 532 €

                  74 792 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  37 902 €

                  68 914 €

                  89 589 €

                  4

                  4 personnes

                  37 902 €

                  68 914 €

                  89 589 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  44 871 €

                  81 580 €

                  106 055 €

                  5

                  5 personnes

                  44 871 €

                  81 580 €

                  106 055 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  50 492 €

                  91 804 €

                  119 346 €

                  À savoir

                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                  52 039 €

                  2

                  2 personnes

                  77 775 €

                  Jeune couple

                  93 490 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  93 490 €

                  3

                  3 personnes

                  93 490 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  111 986 €

                  4

                  4 personnes

                  111 986 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  132 568 €

                  5

                  5 personnes

                  132 568 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  149 182 €

                  6

                  6 personnes

                  149 182 €

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                  3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                  1

                  1 personne seule

                  34 693 €

                  2

                  Cas général

                  51 851 €

                  Jeune couple

                  62 327 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  62 327 €

                  3

                  Cas général

                  62 327 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  74 658 €

                  4

                  Cas général

                  74 658 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  88 379 €

                  5

                  Cas général

                  88 379 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  99 455

                  6

                  6 personnes

                  99 455

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                        22 309 €

                        37 180 €

                        48 335 €

                        2 personnes

                        26 827 €

                        44 710 €

                        58 124 €

                        3 personnes

                        29 850 €

                        53 978 €

                        70 171 €

                        4 personnes

                        34 926 €

                        63 498 €

                        82 547 €

                        5 personnes

                        39 360 €

                        71 563 €

                        93 032 €

                        À savoir

                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          22 309 €

                          37 180 €

                          48 335 €

                          2 personnes

                          26 827 €

                          44 710 €

                          58 124 €

                          3 personnes

                          29 850 €

                          53 978 €

                          70 171 €

                          4 personnes

                          34 926 €

                          63 498 €

                          82 547 €

                          5 personnes

                          39 360 €

                          71 563 €

                          93 032 €

                          À savoir

                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                            15 310 €

                            27 841 €

                            36 193 €

                            2

                            2 personnes

                            22 309 €

                            37 180 €

                            48 335 €

                            Jeune couple

                            26 827 €

                            44 710 €

                            58 124 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            26 827 €

                            44 710 €

                            58 124 €

                            3

                            3 personnes

                            26 827 €

                            44 710 €

                            58 124 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            29 850 €

                            53 978 €

                            70 171 €

                            4

                            4 personnes

                            29 850 €

                            53 978 €

                            70 171 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            34 926 €

                            63 498 €

                            82 547 €

                            5

                            5 personnes

                            34 926 €

                            63 498 €

                            82 547 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            39 360 €

                            71 563 €

                            93 032 €

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                            45 241 €

                            2

                            2 personnes

                            60 418 €

                            Jeune couple

                            72 655 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            72 655 €

                            3

                            3 personnes

                            72 655 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            87 714 €

                            4

                            4 personnes

                            87 714 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            103 184 €

                            5

                            5 personnes

                            103 184 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            116 290 €

                            6

                            6 personnes

                            116 290 €

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                            • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                            3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                            • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                            • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                            1

                            1 personne seule

                            30 161 €

                            2

                            2 personnes

                            40 279 €

                            Jeune couple

                            48 437 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            48 437 €

                            3

                            3 personnes

                            48 437 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            58 477 €

                            4

                            4 personnes

                            58 477 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            68 790 €

                            5

                            5 personnes

                            68 790 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            77 527 €

                            6

                            6 personnes

                            77 527 €

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1 personne

                                20 078 €

                                33 462 €

                                43 501 €

                                2 personnes

                                24 144 €

                                40 239 €

                                52 311 €

                                3 personnes

                                26 865 €

                                48 580 €

                                63 154 €

                                4 personnes

                                31 433 €

                                57 148 €

                                74 292 €

                                5 personnes

                                35 424 €

                                64 406 €

                                83 728 €

                                À savoir

                                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  20 078 €

                                  33 462 €

                                  43 501 €

                                  2 personnes

                                  24 144 €

                                  40 239 €

                                  52 311 €

                                  3 personnes

                                  26 865 €

                                  48 580 €

                                  63 154 €

                                  4 personnes

                                  31 433 €

                                  57 148 €

                                  74 292 €

                                  5 personnes

                                  35 424 €

                                  64 406 €

                                  83 728 €

                                  À savoir

                                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS 

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                    13 779 €

                                    25 057 €

                                    32 574 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    20 078 €

                                    33 462 €

                                    43 501 €

                                    Jeune couple

                                    24 144 €

                                    40 239 €

                                    52 311 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    24 144 €

                                    40 239 €

                                    52 311 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    24 144 €

                                    40 239 €

                                    52 311 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    26 865 €

                                    48 580 €

                                    63 154 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    26 865 €

                                    48 580 €

                                    63 154 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    31 433 €

                                    57 148 €

                                    74 292 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    31 433 €

                                    57 148 €

                                    74 292 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    35 424 €

                                    64 406 €

                                    83 728 €

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                    40 717 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    54 376 €

                                    Jeune couple

                                    65 389 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    65 389 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    65 389 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    78 943 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    78 943 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    92 865 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    92 865 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    104 661 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    104 661 €

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                    • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                    • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes à logées

                                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                    1

                                    1 personne seule

                                    27 145 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    36 251 €

                                    Jeune couple

                                    43 593 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    43 593 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    43 593 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    52 629 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    52 629 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    61 911 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    61 911 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    69 774 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    69 774 €

                                       Toutes les questions réponses 

                                      Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

                                      Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

                                      Location immobilière : loyer

                                      À savoir

                                      Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                        Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                        Personnes logées

                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                        Logement PLAI 

                                        Logement PLUS 

                                        Logement PLS 

                                        1 personne

                                        28 717 €

                                        47 862 €

                                        62 220 €

                                        2 personnes

                                        26 827 €

                                        62 740 €

                                        81 563 €

                                        3 personnes

                                        41 205 €

                                        74 908 €

                                        97 381 €

                                        4 personnes

                                        49 016 €

                                        89 125 €

                                        97 381 €

                                        5 personnes

                                        55 161 €

                                        100 290 €

                                        130 377 €

                                        À savoir

                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                          Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

                                          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                          Personnes logées

                                          Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                          Logement PLAI 

                                          Logement PLUS 

                                          Logement PLS 

                                          1 personne

                                          28 717 €

                                          47 862 €

                                          62 220 €

                                          2 personnes

                                          26 827 €

                                          62 740 €

                                          81 563 €

                                          3 personnes

                                          41 205 €

                                          74 908 €

                                          97 381 €

                                          4 personnes

                                          49 016 €

                                          89 125 €

                                          97 381 €

                                          5 personnes

                                          55 161 €

                                          100 290 €

                                          130 377 €

                                          À savoir

                                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                            1. Payer un surloyer

                                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

                                            Personnes logées

                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                            Logement PLAI 

                                            Logement PLUS 

                                            Logement PLS 

                                            1

                                            1 personne seule

                                            17 619 €

                                            32 024 €

                                            41 631 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            28 717 €

                                            47 862 €

                                            62 220 €

                                            Jeune couple

                                            26 827 €

                                            62 740 €

                                            81 563 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            26 827 €

                                            62 740 €

                                            81 563 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            26 827 €

                                            62 740 €

                                            81 563 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            41 205 €

                                            74 908 €

                                            97 381 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            41 205 €

                                            74 908 €

                                            97 381 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            49 016 €

                                            89 125 €

                                            115 862 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            49 016 €

                                            89 125 €

                                            115 862 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            55 161 €

                                            100 290 €

                                            130 377 €

                                            À savoir

                                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                            2. Quitter le logement

                                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

                                            Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

                                            Personnes logées

                                            Montant à ne pas dépasser

                                            1

                                            1 personne seule

                                            52 039 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            77 775 €

                                            Jeune couple

                                            101 953 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            101 953 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            101 953 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            121 726 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            121 726 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            144 828 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            144 828 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            162 971 €

                                            6

                                            6 personnes

                                            162 971 €

                                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                            Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                            Exemple

                                            Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                            • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                            3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                            L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                            • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                            Exemple

                                            Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                            • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                            • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                            Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

                                            Nombre de personnes logées

                                            Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                            1

                                            1 personne seule

                                            34 693 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            51 851 €

                                            Jeune couple

                                            67 969 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            67 969 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            67 969 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            81 151 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            81 151 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            96 552 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            96 552 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            108 648 €

                                            6

                                            6 personnes

                                            108 648 €

                                                Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                  Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                                                  Personnes logées

                                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                  Logement PLAI

                                                  Logement PLUS

                                                  Logement PLS

                                                  1 personne

                                                  28 717 €

                                                  47 862 €

                                                  62 220 €

                                                  2 personnes

                                                  34 520,4 €

                                                  57 532 €

                                                  74 792 €

                                                  3 personnes

                                                  37 902 €

                                                  68 914 €

                                                  89 589 €

                                                  4 personnes

                                                  44 871 €

                                                  81 580 €

                                                  106 055 €

                                                  5 personnes

                                                  50 492 €

                                                  91 804 €

                                                  119 346 €

                                                  À savoir

                                                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                    Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                                                    Personnes logées

                                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                    Logement PLAI

                                                    Logement PLUS

                                                    Logement PLS

                                                    1 personne

                                                    28 717 €

                                                    47 862 €

                                                    62 220 €

                                                    2 personnes

                                                    34 520,4 €

                                                    57 532 €

                                                    74 792 €

                                                    3 personnes

                                                    37 902 €

                                                    68 914 €

                                                    89 589 €

                                                    4 personnes

                                                    44 871 €

                                                    81 580 €

                                                    106 055 €

                                                    5 personnes

                                                    50 492 €

                                                    91 804 €

                                                    119 346 €

                                                    À savoir

                                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                      1. Payer un surloyer

                                                      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                                                      Personnes logées

                                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                      Logement PLAI 

                                                      Logement PLUS 

                                                      Logement PLS 

                                                      1

                                                      1 personne seule

                                                      17 619 €

                                                      32 024 €

                                                      41 631 €

                                                      2

                                                      2 personnes

                                                      28 717 €

                                                      47 862 €

                                                      62 220 €

                                                      Jeune couple

                                                      34 520,4 €

                                                      57 532 €

                                                      74 792 €

                                                      1 personne + 1 personne à charge

                                                      34 520,4 €

                                                      57 532 €

                                                      74 792 €

                                                      3

                                                      3 personnes

                                                      34 520,4 €

                                                      57 532 €

                                                      74 792 €

                                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                                      37 902 €

                                                      68 914 €

                                                      89 589 €

                                                      4

                                                      4 personnes

                                                      37 902 €

                                                      68 914 €

                                                      89 589 €

                                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                                      44 871 €

                                                      81 580 €

                                                      106 055 €

                                                      5

                                                      5 personnes

                                                      44 871 €

                                                      81 580 €

                                                      106 055 €

                                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                                      50 492 €

                                                      91 804 €

                                                      119 346 €

                                                      À savoir

                                                      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                      2. Quitter le logement

                                                      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                                                      Personnes logées

                                                      Montant à ne pas dépasser

                                                      1

                                                      1 personne seule

                                                      52 039 €

                                                      2

                                                      2 personnes

                                                      77 775 €

                                                      Jeune couple

                                                      93 490 €

                                                      1 personne + 1 personne à charge

                                                      93 490 €

                                                      3

                                                      3 personnes

                                                      93 490 €

                                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                                      111 986 €

                                                      4

                                                      4 personnes

                                                      111 986 €

                                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                                      132 568 €

                                                      5

                                                      5 personnes

                                                      132 568 €

                                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                                      149 182 €

                                                      6

                                                      6 personnes

                                                      149 182 €

                                                      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                      Exemple

                                                      Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                                      • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                      • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                                      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                                      Exemple

                                                      Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                                      • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                                      • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                                      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                                                      Nombre de personnes logées

                                                      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                                      1

                                                      1 personne seule

                                                      34 693 €

                                                      2

                                                      Cas général

                                                      51 851 €

                                                      Jeune couple

                                                      62 327 €

                                                      1 personne + 1 personne à charge

                                                      62 327 €

                                                      3

                                                      Cas général

                                                      62 327 €

                                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                                      74 658 €

                                                      4

                                                      Cas général

                                                      74 658 €

                                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                                      88 379 €

                                                      5

                                                      Cas général

                                                      88 379 €

                                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                                      99 455

                                                      6

                                                      6 personnes

                                                      99 455

                                                          Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                            Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                            Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                            Personnes logées

                                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                            Logement PLAI

                                                            Logement PLUS

                                                            Logement PLS

                                                            1 personne

                                                            22 309 €

                                                            37 180 €

                                                            48 335 €

                                                            2 personnes

                                                            26 827 €

                                                            44 710 €

                                                            58 124 €

                                                            3 personnes

                                                            29 850 €

                                                            53 978 €

                                                            70 171 €

                                                            4 personnes

                                                            34 926 €

                                                            63 498 €

                                                            82 547 €

                                                            5 personnes

                                                            39 360 €

                                                            71 563 €

                                                            93 032 €

                                                            À savoir

                                                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                              Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                              Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                              Personnes logées

                                                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                              Logement PLAI

                                                              Logement PLUS

                                                              Logement PLS

                                                              1 personne

                                                              22 309 €

                                                              37 180 €

                                                              48 335 €

                                                              2 personnes

                                                              26 827 €

                                                              44 710 €

                                                              58 124 €

                                                              3 personnes

                                                              29 850 €

                                                              53 978 €

                                                              70 171 €

                                                              4 personnes

                                                              34 926 €

                                                              63 498 €

                                                              82 547 €

                                                              5 personnes

                                                              39 360 €

                                                              71 563 €

                                                              93 032 €

                                                              À savoir

                                                              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                1. Payer un surloyer

                                                                Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                                                                SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                                                                Personnes logées

                                                                Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                                                Logement PLAI

                                                                Logement PLUS

                                                                Logement PLS

                                                                1

                                                                1 personne seule

                                                                15 310 €

                                                                27 841 €

                                                                36 193 €

                                                                2

                                                                2 personnes

                                                                22 309 €

                                                                37 180 €

                                                                48 335 €

                                                                Jeune couple

                                                                26 827 €

                                                                44 710 €

                                                                58 124 €

                                                                1 personne + 1 personne à charge

                                                                26 827 €

                                                                44 710 €

                                                                58 124 €

                                                                3

                                                                3 personnes

                                                                26 827 €

                                                                44 710 €

                                                                58 124 €

                                                                1 personne + 2 personnes à charge

                                                                29 850 €

                                                                53 978 €

                                                                70 171 €

                                                                4

                                                                4 personnes

                                                                29 850 €

                                                                53 978 €

                                                                70 171 €

                                                                1 personne + 3 personnes à charge

                                                                34 926 €

                                                                63 498 €

                                                                82 547 €

                                                                5

                                                                5 personnes

                                                                34 926 €

                                                                63 498 €

                                                                82 547 €

                                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                                39 360 €

                                                                71 563 €

                                                                93 032 €

                                                                À savoir

                                                                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                2. Quitter le logement

                                                                Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                                Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                                                                Personnes logées

                                                                Montant à ne pas dépasser

                                                                1

                                                                1 personne seule

                                                                45 241 €

                                                                2

                                                                2 personnes

                                                                60 418 €

                                                                Jeune couple

                                                                72 655 €

                                                                1 personne + 1 personne à charge

                                                                72 655 €

                                                                3

                                                                3 personnes

                                                                72 655 €

                                                                1 personne + 2 personnes à charge

                                                                87 714 €

                                                                4

                                                                4 personnes

                                                                87 714 €

                                                                1 personne + 3 personnes à charge

                                                                103 184 €

                                                                5

                                                                5 personnes

                                                                103 184 €

                                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                                116 290 €

                                                                6

                                                                6 personnes

                                                                116 290 €

                                                                Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                                Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                                Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                                Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                                Exemple

                                                                Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                                                • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                                L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                                                • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                                                Exemple

                                                                Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                                                • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                                                • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                                                Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                                Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                                                                Nombre de personnes logées

                                                                Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                                                1

                                                                1 personne seule

                                                                30 161 €

                                                                2

                                                                2 personnes

                                                                40 279 €

                                                                Jeune couple

                                                                48 437 €

                                                                1 personne + 1 personne à charge

                                                                48 437 €

                                                                3

                                                                3 personnes

                                                                48 437 €

                                                                1 personne + 2 personnes à charge

                                                                58 477 €

                                                                4

                                                                4 personnes

                                                                58 477 €

                                                                1 personne + 3 personnes à charge

                                                                68 790 €

                                                                5

                                                                5 personnes

                                                                68 790 €

                                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                                77 527 €

                                                                6

                                                                6 personnes

                                                                77 527 €

                                                                  Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                                    Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                                    Personnes logées

                                                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                    Logement LLTS

                                                                    Logement LLS

                                                                    Logement PLS 

                                                                    1 personne

                                                                    20 078 €

                                                                    33 462 €

                                                                    43 501 €

                                                                    2 personnes

                                                                    24 144 €

                                                                    40 239 €

                                                                    52 311 €

                                                                    3 personnes

                                                                    26 865 €

                                                                    48 580 €

                                                                    63 154 €

                                                                    4 personnes

                                                                    31 433 €

                                                                    57 148 €

                                                                    74 292 €

                                                                    5 personnes

                                                                    35 424 €

                                                                    64 406 €

                                                                    83 728 €

                                                                    À savoir

                                                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                                      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                                      Personnes logées

                                                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                      Logement LLTS

                                                                      Logement LLS

                                                                      Logement PLS 

                                                                      1 personne

                                                                      20 078 €

                                                                      33 462 €

                                                                      43 501 €

                                                                      2 personnes

                                                                      24 144 €

                                                                      40 239 €

                                                                      52 311 €

                                                                      3 personnes

                                                                      26 865 €

                                                                      48 580 €

                                                                      63 154 €

                                                                      4 personnes

                                                                      31 433 €

                                                                      57 148 €

                                                                      74 292 €

                                                                      5 personnes

                                                                      35 424 €

                                                                      64 406 €

                                                                      83 728 €

                                                                      À savoir

                                                                      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                        1. Payer un surloyer

                                                                        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                                                        Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                                                        À savoir

                                                                        Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                                                        Personnes logées

                                                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                        Logement LLTS 

                                                                        Logement LLS

                                                                        Logement PLS 

                                                                        1

                                                                        1 personne seule

                                                                        13 779 €

                                                                        25 057 €

                                                                        32 574 €

                                                                        2

                                                                        2 personnes

                                                                        20 078 €

                                                                        33 462 €

                                                                        43 501 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        24 144 €

                                                                        40 239 €

                                                                        52 311 €

                                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                                        24 144 €

                                                                        40 239 €

                                                                        52 311 €

                                                                        3

                                                                        3 personnes

                                                                        24 144 €

                                                                        40 239 €

                                                                        52 311 €

                                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                                        26 865 €

                                                                        48 580 €

                                                                        63 154 €

                                                                        4

                                                                        4 personnes

                                                                        26 865 €

                                                                        48 580 €

                                                                        63 154 €

                                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                                        31 433 €

                                                                        57 148 €

                                                                        74 292 €

                                                                        5

                                                                        5 personnes

                                                                        31 433 €

                                                                        57 148 €

                                                                        74 292 €

                                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                                        35 424 €

                                                                        64 406 €

                                                                        83 728 €

                                                                        À savoir

                                                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                        2. Quitter le logement

                                                                        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                                        Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                                                        Personnes logées

                                                                        Montant à ne pas dépasser

                                                                        1

                                                                        1 personne seule

                                                                        40 717 €

                                                                        2

                                                                        2 personnes

                                                                        54 376 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        65 389 €

                                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                                        65 389 €

                                                                        3

                                                                        3 personnes

                                                                        65 389 €

                                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                                        78 943 €

                                                                        4

                                                                        4 personnes

                                                                        78 943 €

                                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                                        92 865 €

                                                                        5

                                                                        5 personnes

                                                                        92 865 €

                                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                                        104 661 €

                                                                        6

                                                                        6 personnes

                                                                        104 661 €

                                                                        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                                        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                                        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                                        Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                                        Exemple

                                                                        Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

                                                                        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                        • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

                                                                        3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                                        L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                        • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                                                        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                                                        Exemple

                                                                        Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                                                        • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.

                                                                        • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .

                                                                        Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                                        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                                                        Nombre de personnes à logées

                                                                        Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                                                        1

                                                                        1 personne seule

                                                                        27 145 €

                                                                        2

                                                                        2 personnes

                                                                        36 251 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        43 593 €

                                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                                        43 593 €

                                                                        3

                                                                        3 personnes

                                                                        43 593 €

                                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                                        52 629 €

                                                                        4

                                                                        4 personnes

                                                                        52 629 €

                                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                                        61 911 €

                                                                        5

                                                                        5 personnes

                                                                        61 911 €

                                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                                        69 774 €

                                                                        6

                                                                        6 personnes

                                                                        69 774 €

                                                                           Toutes les questions réponses 

                                                                          Lutte contre  l’habitat indigne :

                                                                          Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                                                                          Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                                                                          SOIT PAR COURRIER

                                                                          Préfecture du Var

                                                                          Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                                                                          Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                                                                          Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                                                                          CS 31209

                                                                          83070 TOULON Cedex

                                                                          SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                                                                          Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                                                                          Autres liens utiles :