Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Nous vous présentons toutes les informations à connaître.

Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l'assemblée générale des copropriétaires. C'est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.

La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble et des honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques. Le syndic peut également solliciter des honoraires spécifiques en cas de travaux dans la copropriété.

Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

Pour les actes de gestion courante de l'immeuble, le syndic a l'obligation d'appliquer des honoraires au forfait.

Il s'agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l'envoi des appels de fonds aux copropriétaires ou de la souscription d'une assurance pour la copropriété.

Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n'est pas limitative.

 Prestations de gestion courante forfaitaires 

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic. Il s'agit, par exemple, de l'établissement ou de la modification du règlement de copropriété.

 Prestations facturables hors forfait par le syndic 

Ministère chargé du logement

Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération complémentaire.

La rémunération du syndic au titre de ces prestations est calculée :

  • soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé,

  • soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.

À savoir

En l'absence d'un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a pas le droit d'être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l'expiration de son mandat n'a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.

Rémunération spécifique au titre des travaux

Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale. C'est notamment le cas des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (autres que ceux de maintenance) ou d'amélioration.

Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes  règles de majorité .

La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.

    Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :

    • Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble

    • Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

    Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.

      Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

         Toutes les questions réponses 

        Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

        La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Nous vous présentons toutes les informations à connaître.

        Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l'assemblée générale des copropriétaires. C'est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.

        La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble et des honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques. Le syndic peut également solliciter des honoraires spécifiques en cas de travaux dans la copropriété.

        Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

        Pour les actes de gestion courante de l'immeuble, le syndic a l'obligation d'appliquer des honoraires au forfait.

        Il s'agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l'envoi des appels de fonds aux copropriétaires ou de la souscription d'une assurance pour la copropriété.

        Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n'est pas limitative.

         Prestations de gestion courante forfaitaires 

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

        La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic. Il s'agit, par exemple, de l'établissement ou de la modification du règlement de copropriété.

         Prestations facturables hors forfait par le syndic 

        Ministère chargé du logement

        Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération complémentaire.

        La rémunération du syndic au titre de ces prestations est calculée :

        • soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé,

        • soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.

        À savoir

        En l'absence d'un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a pas le droit d'être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l'expiration de son mandat n'a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.

        Rémunération spécifique au titre des travaux

        Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

        Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale. C'est notamment le cas des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (autres que ceux de maintenance) ou d'amélioration.

        Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes  règles de majorité .

        La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.

          Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :

          • Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble

          • Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

          Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.

            Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :