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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap
Discours
Menaces
Écrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos
L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet
Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.
Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.
Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.
Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.
Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.
Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par le tribunal correctionnel .
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.
Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .
Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.
1 an de prison
45 000 € d'amende.
3 ans de prison
75 000 € d'amende.
1 an de prison
45 000 € d'amende.
3 ans de prison
75 000 € d'amende.
1 an de prison
250 000 € d'amende.
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel . Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines principales
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal .
Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap
Discours
Menaces
Ecrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos
L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).
En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police .
Il encourt une amende de 1500 € . Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
- Pour être informé en tant que victime d'une infraction :
116 006 - Numéro d'aide aux victimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale :
SOS Racisme
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler une discrimination
Téléservice
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination - Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit - Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur (article 6) - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication - Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap
Discours
Menaces
Écrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos
L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet
Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.
Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.
Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.
Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.
Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette infraction.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.
Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par le tribunal correctionnel .
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l'hébergeur.
Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .
Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.
1 an de prison
45 000 € d'amende.
3 ans de prison
75 000 € d'amende.
1 an de prison
45 000 € d'amende.
3 ans de prison
75 000 € d'amende.
1 an de prison
250 000 € d'amende.
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel . Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines principales
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Peines complémentaires
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n'en bloque pas l'accès encourt les mêmes sanctions que l'auteur du contenu. On dit qu'il est poursuivi comme auteur principal .
Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l'auteur de la publication.
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap
Discours
Menaces
Ecrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos
L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).
En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police .
Il encourt une amende de 1500 € . Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
- Pour être informé en tant que victime d'une infraction :
116 006 - Numéro d'aide aux victimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale :
SOS Racisme
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signaler une discrimination
Téléservice
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination - Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit - Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur (article 6) - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication - Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)