Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le  FPR .

    Le  FPR  est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

    Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

    Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

    Le fichier est organisé en 18 catégories.

    Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

    Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

    Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au  FPR .

    Exemple

    Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au  Fijait  ou au  Fijais , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

    L'administration peut demander l'inscription au  FPR  dans certaines situations.

    Exemple

    Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

    Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

    Exemple

    Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.

    Les informations suivantes peuvent être enregistrées au  FPR  :

    • Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…

    • Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

    Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

    Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le  FPR  :

    Données à caractère personnel sur la personne inscrite

    • État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité

    • Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

    • Adresse du dernier domicile connu

    • Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne

    • Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

    • Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes

    • Photographies

    • Numéro de dossier au fichier des auteurs d'infractions terroristes ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

    • Numéro national d'identification étranger

    • Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )

    Informations sur la personne inscrite

    • Motifs de la recherche

    • Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle

    • Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche

    • État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l'autorité parentale

    • Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

    • Conduite à tenir en cas de découverte

    Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

    • Catégorie et le numéro du titre

    • Date, pays et autorité de délivrance du titre

    • Copie du titre

    • Numéro du permis de conduire

    Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord

    • Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

    • Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

    Signalement concernant une personne recherchée inconnue

    Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire

    Le  FPR  peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).

    Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :

    • Personnel de la police nationale

    • Personnel de la gendarmerie nationale

    • Agent des douanes

    • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

    • Agent du ministère des affaires étrangères

    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

    • Agent de l'Agence nationale des données de voyage 

    • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

    • Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

    • Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

    • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

    • Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

    • Certains magistrats

    • Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR

    • Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

    • Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB 

    Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

    • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

    • Agent du service du  Fijais 

    • Agent du service du  Fijait 

    Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

    Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

    Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le  FPR .

    Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

    Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au  FPR  :

    Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

    Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

    Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

    Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.

    Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

    • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

    • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

    • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

    Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

    À noter

    Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

    Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

    Saisir la CNIL

    La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie d'un titre d'identité signé

    • Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s'adresser ?

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Saisir le tribunal administratif de Paris

    Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

    Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

    Où s'adresser ?

     Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN) 

    Où s'adresser ?

     Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) 

    Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

    Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

    Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

    • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

    • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

    • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

    Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

    À noter

    Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

    Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

    Saisir la CNIL

    La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie d'un titre d'identité signé

    • Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s'adresser ?

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Saisir le tribunal administratif de Paris

    Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

      Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la  Cnil  pour les personnes suivantes :

      • Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

      • Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

      La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

      Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.

      Où s'adresser ?

      Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

        À noter

        Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au  FPR , car ce fichier concerne la sécurité publique.

      Fichiers judiciaires et de police judiciaire

        Fichier des personnes recherchées (FPR)

        Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le  FPR .

          Le  FPR  est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

          Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

          Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

          Le fichier est organisé en 18 catégories.

          Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

          Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

          Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au  FPR .

          Exemple

          Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au  Fijait  ou au  Fijais , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

          L'administration peut demander l'inscription au  FPR  dans certaines situations.

          Exemple

          Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

          Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

          Exemple

          Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.

          Les informations suivantes peuvent être enregistrées au  FPR  :

          • Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…

          • Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

          Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

          Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le  FPR  :

          Données à caractère personnel sur la personne inscrite

          • État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité

          • Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

          • Adresse du dernier domicile connu

          • Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne

          • Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

          • Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes

          • Photographies

          • Numéro de dossier au fichier des auteurs d'infractions terroristes ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

          • Numéro national d'identification étranger

          • Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )

          Informations sur la personne inscrite

          • Motifs de la recherche

          • Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle

          • Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche

          • État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l'autorité parentale

          • Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

          • Conduite à tenir en cas de découverte

          Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

          • Catégorie et le numéro du titre

          • Date, pays et autorité de délivrance du titre

          • Copie du titre

          • Numéro du permis de conduire

          Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord

          • Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

          • Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

          Signalement concernant une personne recherchée inconnue

          Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire

          Le  FPR  peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).

          Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :

          • Personnel de la police nationale

          • Personnel de la gendarmerie nationale

          • Agent des douanes

          • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures

          • Agent du ministère des affaires étrangères

          • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

          • Agent de l'Agence nationale des données de voyage 

          • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

          • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

          • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

          • Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

          • Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

          • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

          • Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

          • Certains magistrats

          • Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR

          • Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

          • Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB 

          Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

          • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

          • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

          • Agent du service du  Fijais 

          • Agent du service du  Fijait 

          Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

          Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

          Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le  FPR .

          Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

          Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au  FPR  :

          Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

          Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

          Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

          Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

          Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.

          Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

          • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

          • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

          • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

          Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

          À noter

          Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

          Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

          Saisir la CNIL

          La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

          Joignez à votre demande les documents suivants :

          • Copie d'un titre d'identité signé

          • Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

          Où s'adresser ?

          Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Saisir le tribunal administratif de Paris

          Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

          Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

          Où s'adresser ?

           Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN) 

          Où s'adresser ?

           Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) 

          Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

          Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

          Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

          Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes :

          • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

          • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales

          • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

          Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

          À noter

          Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

          Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

          Saisir la CNIL

          La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

          Joignez à votre demande les documents suivants :

          • Copie d'un titre d'identité signé

          • Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

          Où s'adresser ?

          Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Saisir le tribunal administratif de Paris

          Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

            Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la  Cnil  pour les personnes suivantes :

            • Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

            • Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

            La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

            Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.

            Où s'adresser ?

            Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

            Par courrier

            3 Place de Fontenoy

            TSA 80715

            75334 Paris cedex 07

            La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

            Par téléphone

            +33 1 53 73 22 22

            Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

            Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

              À noter

              Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au  FPR , car ce fichier concerne la sécurité publique.

            Fichiers judiciaires et de police judiciaire

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :