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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l’enregistrement au Fnaeg
Nature de l’affaire et référence de la procédure
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
Personnes concernées |
Durée maximale de conservation personne majeure |
Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
|
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
|
Personne décédée non identifiée |
Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
|
Personne disparue |
Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
|
Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle |
Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
|
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d’une pièce d’identité (copie recto-verso pour une carte nationale d’identité).
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg , vous devez écrire au service national de police scientifique.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues
Formulaire
- Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction
Formulaire
- Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République
Formulaire
- Directive (UE) 2016/680 “Police-Justice” : traitement des données personnelles en matière d’infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées - Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d’effacement des données - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Empreinte génétique
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l’enregistrement au Fnaeg
Nature de l’affaire et référence de la procédure
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
Personnes concernées |
Durée maximale de conservation personne majeure |
Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
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Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
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Personne décédée non identifiée |
Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
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Personne disparue |
Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle |
Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
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- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d’une pièce d’identité (copie recto-verso pour une carte nationale d’identité).
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg , vous devez écrire au service national de police scientifique.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
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Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d’accès…
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
-
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.
Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d’accès…
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues
Formulaire
- Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction
Formulaire
- Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République
Formulaire
- Directive (UE) 2016/680 “Police-Justice” : traitement des données personnelles en matière d’infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées - Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d’effacement des données - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques