Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément.

    La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.

    À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

    Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

    Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

    Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

    Indemnité de rupture du contrat de travail

    L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

    À savoir

    Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

Assistante maternelle

    Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

    Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément.

      La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.

      À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

      Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

      Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

      Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

      Indemnité de rupture du contrat de travail

      L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

      Indemnité compensatrice de congés payés

      S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

      Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

      • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

      • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

      À savoir

      Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

    Assistante maternelle

      Lutte contre  l’habitat indigne :

      Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

      Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

      SOIT PAR COURRIER

      Préfecture du Var

      Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

      Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

      Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

      CS 31209

      83070 TOULON Cedex

      SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

      Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

      Autres liens utiles :