Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Qu'entend-on par hôtel hospitalier ? Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela vous concerne si votre état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour votre prise en charge et que votre domicile est éloigné de l'établissement de santé. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Hospitalisation et soins à domicile
Ce sont les établissements de santé qui peuvent vous proposer cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Cette prestation est programmée dans le cadre du parcours de soins.
Il faut avoir une prescription médicale d'un praticien exerçant au sein de cet établissement.
Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une autre séance de soins.
Surveillance médicale ou paramédicale continue
Hospitalisation à domicile
Installation médicale technique lourde.
Votre domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé du lieu de prise en charge. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte
Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de votre état de santé (exemple : incompatibilité temporaire entre votre état de santé et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
Isolement géographique ou social de votre part. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour vous accompagner.
Cette prestation peut vous être proposée si votre état de santé ne justifie pas l'une des situations suivantes :
Cependant, votre état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée.
Votre maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est proposée uniquement si vous êtes autonome ou si vous pouvez être accompagné.
Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous pouvez partager votre chambre avec un accompagnant.
Vous pouvez partager votre chambre avec 2 accompagnants.
Au sein de l'établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation
En dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé dit hôtel hospitalier peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier) peut être signée.
Cette durée peut dépendre de certaines spécificités.
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre de votre parcours de soins.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention. En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Il n'y a pas de limitation de durée.
Il n'y a pas de limitation de durée.
Soins réalisés en situation d'urgence.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu'il n'a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Votre consentement :
Frais d'hébergement
Frais d'hébergement de votre ou vos accompagnant(s)
Repas.
Vous être facturé ainsi qu'à vos éventuels accompagnants
Ou être pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.
Des spécificités existent si vous n'êtes pas assuré en France.
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2025.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais suivants :
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut :
Les frais vous sont facturés.
Vous demandez par la suite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de votre organisme étranger d'affiliation.
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Il est possible de demander à l'établissement de santé s'il a mis en place ce type d'hébergement.
Des spécificités existent si vous résidez en Guyane.
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte, en fonction de la date prévue de l'accouchement.
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.
De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
De plus 6 mois à la date de l'accouchement
Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.
Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque ou résidez en Guyane.
Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.
C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, vous devez disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :
Soins réalisés en situation d'urgence.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.
Au sein de l'établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation
En dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier) peut être signée.
Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu'il n'a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).
Votre consentement :
Assurées sociales
Bénéficiaires de l'aide médicale de l’État (AME)
Bénéficiaires de la sécurité sociale à Mayotte
Affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Prestation d'hébergement
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette prise en charge est de 80 € par nuit.
Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque.
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.
- Les hôtels hospitaliers
Source : Ministère chargé de la santé - Maternité éloignée : hébergement et transport
Source : Ameli.fr - Le télésoin
Source : Ministère chargé de la santé - La télémédecine
Source : France Assos Santé
- Code de la santé publique : article L6111-1-6
- Code de la santé publique : articles R6111-50 à R6111-54
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
- Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
- Code de la santé publique : articles R6111-55 à R6111-64
Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes - Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Qu'entend-on par hôtel hospitalier ? Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela vous concerne si votre état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour votre prise en charge et que votre domicile est éloigné de l'établissement de santé. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Hospitalisation et soins à domicile
Ce sont les établissements de santé qui peuvent vous proposer cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Cette prestation est programmée dans le cadre du parcours de soins.
Il faut avoir une prescription médicale d'un praticien exerçant au sein de cet établissement.
Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une autre séance de soins.
Surveillance médicale ou paramédicale continue
Hospitalisation à domicile
Installation médicale technique lourde.
Votre domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé du lieu de prise en charge. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte
Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de votre état de santé (exemple : incompatibilité temporaire entre votre état de santé et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
Isolement géographique ou social de votre part. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour vous accompagner.
Cette prestation peut vous être proposée si votre état de santé ne justifie pas l'une des situations suivantes :
Cependant, votre état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée.
Votre maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est proposée uniquement si vous êtes autonome ou si vous pouvez être accompagné.
Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous pouvez partager votre chambre avec un accompagnant.
Vous pouvez partager votre chambre avec 2 accompagnants.
Au sein de l'établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation
En dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé dit hôtel hospitalier peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier) peut être signée.
Cette durée peut dépendre de certaines spécificités.
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre de votre parcours de soins.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention. En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Il n'y a pas de limitation de durée.
Il n'y a pas de limitation de durée.
Soins réalisés en situation d'urgence.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu'il n'a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Votre consentement :
Frais d'hébergement
Frais d'hébergement de votre ou vos accompagnant(s)
Repas.
Vous être facturé ainsi qu'à vos éventuels accompagnants
Ou être pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.
Des spécificités existent si vous n'êtes pas assuré en France.
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2025.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais suivants :
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut :
Les frais vous sont facturés.
Vous demandez par la suite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de votre organisme étranger d'affiliation.
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Il est possible de demander à l'établissement de santé s'il a mis en place ce type d'hébergement.
Des spécificités existent si vous résidez en Guyane.
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte, en fonction de la date prévue de l'accouchement.
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.
De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
De plus 6 mois à la date de l'accouchement
Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.
Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque ou résidez en Guyane.
Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.
C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, vous devez disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :
Soins réalisés en situation d'urgence.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.
Au sein de l'établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation
En dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier) peut être signée.
Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu'il n'a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).
Votre consentement :
Assurées sociales
Bénéficiaires de l'aide médicale de l’État (AME)
Bénéficiaires de la sécurité sociale à Mayotte
Affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8e et 9e mois de grossesse.
Prestation d'hébergement
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette prise en charge est de 80 € par nuit.
Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque.
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.
- Les hôtels hospitaliers
Source : Ministère chargé de la santé - Maternité éloignée : hébergement et transport
Source : Ameli.fr - Le télésoin
Source : Ministère chargé de la santé - La télémédecine
Source : France Assos Santé
- Code de la santé publique : article L6111-1-6
- Code de la santé publique : articles R6111-50 à R6111-54
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
- Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
- Code de la santé publique : articles R6111-55 à R6111-64
Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes - Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)