Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Accord préalable de l'Assurance maladie

Qu'est-ce que l' accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la  CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

    Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

    • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

    • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

    • Certaines pathologies inhabituelles

    • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

    • Certains appareillages médicaux

    • Certains examens et analyses de laboratoire

    • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.

    En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

    En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable ).

    Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

    Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

    • De votre  CPAM  si vous dépendez du régime général

    • De votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

    Où s'adresser ?

     Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

    Où s'adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

    • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

    • Transporteur sanitaire

    • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

    • Prestataire d'appareillage médicaux.

      Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

        Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

        C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

          Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

          Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

            L'absence de réponse de votre  CPAM  ou votre  MSA  dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

            À savoir

            Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

            En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

          Remboursement des soins par la Sécurité sociale

          Accord préalable de l'Assurance maladie

          Qu'est-ce que l' accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la  CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

            Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

            • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

            • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

            • Certaines pathologies inhabituelles

            • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

            • Certains appareillages médicaux

            • Certains examens et analyses de laboratoire

            • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.

            En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

            En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable ).

            Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

            Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

            • De votre  CPAM  si vous dépendez du régime général

            • De votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

            Où s'adresser ?

             Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

            Où s'adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

            • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

            • Transporteur sanitaire

            • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

            • Prestataire d'appareillage médicaux.

              Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

                Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

                C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

                  Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

                  Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».

                    L'absence de réponse de votre  CPAM  ou votre  MSA  dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

                    À savoir

                    Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

                    En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

                  Remboursement des soins par la Sécurité sociale

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :