Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie

Vous vous interrogez sur la prise en charge d’une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l’Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

    Pour être prise en charge, votre cure doit :

    • Faire l’objet d’une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)

    • Et respecter des conditions liées aux soins et à l’établissement thermal.

    Prescription pour une affection médicale précise

    L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l’une des 12 affections ou pathologies suivantes :

    • Affection des muqueuses bucco-linguales

    • Affection digestive et maladie métabolique

    • Affection psychosomatique

    • Affection urinaire et maladie métabolique

    • Dermatologie

    • Gynécologie

    • Maladie cardio-artérielle

    • Neurologie

    • Phlébologie

    • Rhumatologie

    • Troubles du développement chez l’enfant

    • Troubles des voies respiratoires.

    Établissement thermal agréé ou conventionné

    Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l’Assurance maladie.

    C’est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

    À savoir

    Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

    Durée de la cure

    Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

    Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

    En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé ” Prise en charge administrative de cure thermale et facturation “.

    Le formulaire est constitué de 3 volets :

    • Volet 1 “Honoraires médicaux”, qui est à remettre au médecin thermal

    • Volet 2 “Forfait thermal”, qui est à remettre à l’établissement de votre cure

    • Volet 3 “Frais de transport et d’hébergement”. Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Votre prise en charge est valable pour l’année civile en cours.

    À savoir

    Une seule cure thermale est accordée par année civile, sauf le cas des grands brûlés.

    Frais médicaux

    Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

    • Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnel

    • Pratiques médicales complémentaires si nécessaires, remboursées à 70 % du tarif conventionnel

    • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.

    À noter

    Votre complémentaire santé peut prendre en charge le ticket modérateur.

    Frais d’hébergement et de transport

    Vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l’année précédant la cure n’ont pas dépassé 14 664,38 € .

    Ce plafond est majoré de 50 % , soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de  Pacs  , et pour chaque ayant droit à votre charge.

    Cure thermale – Plafond de ressources selon la situation familiale – Prise en charge des frais d’hébergement et de transport

    Situation familiale

    Plafond de ressources

    Personne seule

    14 664,38 €

    Couple

    21 996,57 €

    Couple + 1 ayant droit

    29 328,76 €

    Couple + 2 ayants droit

    36 660,95 €

    Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

    Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d’un forfait fixé à 150,01 € , soit une prise en charge de 97,50 € .

    Indemnités journalières

    Un arrêt de travail prescrit lors d’une cure thermale ne donne pas lieu au versement d’indemnités journalières.

    Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.

    Pour une cure thermale prescrite en 2024 vos ressources ne devaient pas dépasser 46 368 € .

    Pour une cure thermale prescrite en 2025, vos ressources ne doivent pas dépasser 47 100 € .

    Ce plafond est majoré de 50 % , soit 23 550 € pour :

    • Votre époux

    • Votre partenaire de Pacs

    • Ou enfant à votre charge.

    Des règles particulières de prise en charge s’appliquent si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    L’avis du service médical de votre Assurance maladie n’est pas nécessaire.

    La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une ALD et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.

    Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d’un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).

    Le montant du forfait d’hébergement est fixé à 150,01 € . Il est pris en charge à  100 % , sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.

      L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

      Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur.

      Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

      Le forfait d’hébergement ( 150,01 € ) est exonéré de la participation forfaitaire de  24 € .

        L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

        Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure “normale” + 80 % des frais d’hospitalisation.

        Prise en charge sans condition de ressources :

        • Des frais d’hébergement

        • Des frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

        Remboursement des soins par la Sécurité sociale

         Toutes les questions réponses 

        Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie

        Vous vous interrogez sur la prise en charge d’une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l’Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

          Pour être prise en charge, votre cure doit :

          • Faire l’objet d’une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)

          • Et respecter des conditions liées aux soins et à l’établissement thermal.

          Prescription pour une affection médicale précise

          L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l’une des 12 affections ou pathologies suivantes :

          • Affection des muqueuses bucco-linguales

          • Affection digestive et maladie métabolique

          • Affection psychosomatique

          • Affection urinaire et maladie métabolique

          • Dermatologie

          • Gynécologie

          • Maladie cardio-artérielle

          • Neurologie

          • Phlébologie

          • Rhumatologie

          • Troubles du développement chez l’enfant

          • Troubles des voies respiratoires.

          Établissement thermal agréé ou conventionné

          Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l’Assurance maladie.

          C’est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

          À savoir

          Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

          Durée de la cure

          Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

          Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

          En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé ” Prise en charge administrative de cure thermale et facturation “.

          Le formulaire est constitué de 3 volets :

          • Volet 1 “Honoraires médicaux”, qui est à remettre au médecin thermal

          • Volet 2 “Forfait thermal”, qui est à remettre à l’établissement de votre cure

          • Volet 3 “Frais de transport et d’hébergement”. Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Votre prise en charge est valable pour l’année civile en cours.

          À savoir

          Une seule cure thermale est accordée par année civile, sauf le cas des grands brûlés.

          Frais médicaux

          Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

          • Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnel

          • Pratiques médicales complémentaires si nécessaires, remboursées à 70 % du tarif conventionnel

          • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.

          À noter

          Votre complémentaire santé peut prendre en charge le ticket modérateur.

          Frais d’hébergement et de transport

          Vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l’année précédant la cure n’ont pas dépassé 14 664,38 € .

          Ce plafond est majoré de 50 % , soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de  Pacs  , et pour chaque ayant droit à votre charge.

          Cure thermale – Plafond de ressources selon la situation familiale – Prise en charge des frais d’hébergement et de transport

          Situation familiale

          Plafond de ressources

          Personne seule

          14 664,38 €

          Couple

          21 996,57 €

          Couple + 1 ayant droit

          29 328,76 €

          Couple + 2 ayants droit

          36 660,95 €

          Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

          Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d’un forfait fixé à 150,01 € , soit une prise en charge de 97,50 € .

          Indemnités journalières

          Un arrêt de travail prescrit lors d’une cure thermale ne donne pas lieu au versement d’indemnités journalières.

          Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.

          Pour une cure thermale prescrite en 2024 vos ressources ne devaient pas dépasser 46 368 € .

          Pour une cure thermale prescrite en 2025, vos ressources ne doivent pas dépasser 47 100 € .

          Ce plafond est majoré de 50 % , soit 23 550 € pour :

          • Votre époux

          • Votre partenaire de Pacs

          • Ou enfant à votre charge.

          Des règles particulières de prise en charge s’appliquent si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          L’avis du service médical de votre Assurance maladie n’est pas nécessaire.

          La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une ALD et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.

          Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d’un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).

          Le montant du forfait d’hébergement est fixé à 150,01 € . Il est pris en charge à  100 % , sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.

            L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

            Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur.

            Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

            Le forfait d’hébergement ( 150,01 € ) est exonéré de la participation forfaitaire de  24 € .

              L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

              Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure “normale” + 80 % des frais d’hospitalisation.

              Prise en charge sans condition de ressources :

              • Des frais d’hébergement

              • Des frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

              Remboursement des soins par la Sécurité sociale

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :