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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Contrats de travail dans le secteur privé
Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.
Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.
Il existe toutefois une exception en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).
La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Force majeure
Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.
Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.
Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.
Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
le poste proposé relève de la même classification
le lieu de travail reste le même
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI à la fin de votre CDD.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.
Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.
Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.
Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024.
France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous avez l'accord de votre employeur
Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :
Des modèles de lettre sont disponibles :
Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.
Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.
En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l'échéance - Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : article R1243-2
Proposition d'un CDI - Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Contrats de travail dans le secteur privé
Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.
Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.
Il existe toutefois une exception en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).
La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
Force majeure
Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
Contrat saisonnier
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite ) lorsque votre CDD arrive à sa fin.
Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.
Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.
Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
le poste proposé relève de la même classification
le lieu de travail reste le même
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI à la fin de votre CDD.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.
Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.
Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.
Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024.
France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous avez l'accord de votre employeur
Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :
Des modèles de lettre sont disponibles :
Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).
La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.
Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.
En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée - Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Rupture à l'échéance - Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : article R1243-2
Proposition d'un CDI - Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)