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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Vous devez présenter une
Le tribunal judiciaire compétent est :
Pièces à fournir
La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).
Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision .
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Procédure d'exequatur
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne - Recouvrement créances alimentaires
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Code civil : article 6
Ordre public - Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale - Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Vous devez présenter une
Le tribunal judiciaire compétent est :
Pièces à fournir
La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).
Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision .
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Procédure d'exequatur
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : Commission européenne - Recouvrement créances alimentaires
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Code civil : article 6
Ordre public - Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale - Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)