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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l’installation d’une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Autorisations d’urbanisme
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
1. Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
– Le plan local d’urbanisme (PLU)
– La carte communale
– Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale existe
Vérifier les règles de hauteur minimale.
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).
A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
– Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum
– Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum
Le saviez-vous ?
Il existe d’autres règles pour l’emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route…).
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
S’il n’y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Avant de construire le mur, il est recommandé d’en parler à votre voisin. S’il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.
Avant d’installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
S’il n’y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu’elle respecte la hauteur légale.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu’elle respecte la hauteur légale.
Avant d’installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .
- Hauteur minimale à respecter pour la construction d’un mur de clôture
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des conseils :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Code civil : article 647
Liberté de clore - Code civil : article 663
En l’absence de règles locales - Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Clôture et libre circulation des animaux sauvages
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l’installation d’une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Autorisations d’urbanisme
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
1. Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
– Le plan local d’urbanisme (PLU)
– La carte communale
– Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale existe
Vérifier les règles de hauteur minimale.
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).
A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
– Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum
– Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum
Le saviez-vous ?
Il existe d’autres règles pour l’emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route…).
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
S’il n’y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Avant de construire le mur, il est recommandé d’en parler à votre voisin. S’il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d’ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.
Avant d’installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.
S’il n’y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu’elle respecte la hauteur légale.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu’elle respecte la hauteur légale.
Avant d’installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’ EPCI .
- Hauteur minimale à respecter pour la construction d’un mur de clôture
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Pour obtenir des conseils :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Code civil : article 647
Liberté de clore - Code civil : article 663
En l’absence de règles locales - Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Clôture et libre circulation des animaux sauvages
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)