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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.
Depuis le 1er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1er octobre 2020, et ce sans limitation de durée.
Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l'intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d'espèces.
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 536 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 942 € par an.
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l'entreprise
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 536 € .
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 35 325 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.
Depuis le 1er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1er octobre 2020, et ce sans limitation de durée.
Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l'intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d'espèces.
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 536 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 942 € par an.
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l'entreprise
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 536 € .
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 35 325 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)