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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Armes
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.
Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.
Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.
Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions - Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Armes
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.
Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.
Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.
Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions - Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)