Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

    Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.

    Il est hébergé par une famille d’accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers…).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 17 à 30 ans

      • Être européen

      • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

      L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

      • Prestations dues

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d’origine.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

      Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

      Le stagiaire bénéficie d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

      Il est d’usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle d’argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .

      Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le stagiaire et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

    Il est hébergé par une famille d’accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 18 à 30 ans

      • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

      • Être d’une nationalité différente de la famille d’accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)

      • Apporter la preuve qu’il a une connaissance de base de la langue française, ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

      L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,…)

      • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d’origine. Il devra l’adresser au consulat français à l’appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

      Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

      Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

      Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle minimum de 320 € d’argent de poche.

      Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille d’accueil doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le jeune au pair n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

     Toutes les questions réponses 

    Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

    Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

    Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

      Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.

      Il est hébergé par une famille d’accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers…).

      Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

        Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être âgé de 17 à 30 ans

        • Être européen

        • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

        L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

      • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

        • Cette convention définit les points suivants :

        • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

        • Prestations dues

        • Horaires de travail

        • Conditions de rétribution

        Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d’origine.

        La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

        Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

        Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

        Le stagiaire bénéficie d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

        Il est d’usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle d’argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .

        Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

        Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

        Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

        • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

        • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

        La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

      • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

        • La famille doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

        Où s’adresser ?

         Joindre un conseiller Urssaf par mail 

        S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

        Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

        En cas de litige entre le stagiaire et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

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         Tribunal judiciaire 

      Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

      Il est hébergé par une famille d’accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple).

      Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

        Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être âgé de 18 à 30 ans

        • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

        • Être d’une nationalité différente de la famille d’accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)

        • Apporter la preuve qu’il a une connaissance de base de la langue française, ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

        L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

      • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

        • Cette convention définit les points suivants :

        • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,…)

        • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

        • Horaires de travail

        • Conditions de rétribution

        Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d’origine. Il devra l’adresser au consulat français à l’appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

        La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

        La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

        Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

        Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

        Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle minimum de 320 € d’argent de poche.

        Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

        Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

        Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

        • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

        • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

        La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

      • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

        • La famille d’accueil doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

        Où s’adresser ?

         Joindre un conseiller Urssaf par mail 

        S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le jeune au pair n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

        Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

        En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

       Toutes les questions réponses