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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Salarié au pair
Qui peut être salarié au pair ? Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur ? Quelle est la protection sociale du salarié au pair ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.
Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler.
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l' Urssaf au moyen d'un formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR .
Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
Chaque trimestre, l' Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.
L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux.
En fin d'année, l' Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement
Le salarié au pair est payé uniquement en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.
C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic .
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Avoir d'une ouverture extérieure
Permettre une aération suffisante
Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant
Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable
Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé
Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit notamment :
Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.
Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
- Salarié au pair
Source : Urssaf - Taux de cotisations des salariés au pair
Source : Urssaf - Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Source : Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem) - Site des Urssaf
Source : Urssaf
- Pour une question sur la déclaration d'embauche :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour une question sur la déclaration d'embauche :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Formulaire
Salarié au pair
Qui peut être salarié au pair ? Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur ? Quelle est la protection sociale du salarié au pair ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.
Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler.
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l' Urssaf au moyen d'un formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR .
Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
Chaque trimestre, l' Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.
L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux.
En fin d'année, l' Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
4,70 € par repas
71 € par mois pour le logement
Le salarié au pair est payé uniquement en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.
C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic .
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.
Avoir d'une ouverture extérieure
Permettre une aération suffisante
Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant
Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable
Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé
Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit notamment :
Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.
Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
- Salarié au pair
Source : Urssaf - Taux de cotisations des salariés au pair
Source : Urssaf - Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Source : Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem) - Site des Urssaf
Source : Urssaf
- Pour une question sur la déclaration d'embauche :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour une question sur la déclaration d'embauche :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale) :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Formulaire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)