Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 07/03/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous employez un salarié à domicile, en direct ou en utilisant les services d'un intermédiaire (association, entreprise ou organisme agréé) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Attention

Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services.

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance.

Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Le plafond dépend de votre situation :

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 € ).

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans.

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique sont retenues dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

Estimer le coût d'un emploi à domicile

Pour la 1^re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 € ).

Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans.

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

Estimer le coût d'un emploi à domicile

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 € ) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

Estimer le coût d'un emploi à domicile

Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.

Vous devez les vérifier.

Vous devez indiquer sur votre déclaration les types de services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage).

Vous devez aussi indiquer, selon votre situation, les informations suivantes :

Organisme que vous avez rémunéré pour ces services, si vous faites appel à un intermédiaire
Personne que vous avez rémunérée pour ces services, si vous employez en direct le salarié concerné.

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires.

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l' Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Le remboursement de votre crédit d'impôt dépend de votre situation :

Votre situation varie selon l'âge de l'enfant :

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire :

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate :

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2025 tient compte de l'avance immédiate versée en 2024.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire :

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu + :

Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate :

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation.

L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2025 tient compte de l'avance immédiate versée en 2024.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Attention

Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :

Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services.

Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

Ce sont les services suivants :

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance.

Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Le plafond dépend de votre situation :

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an (soit un avantage maximal de 6 000 € ).

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans.

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

Estimer le coût d'un emploi à domicile

Pour la 1^re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 € ).

Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans.

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

Estimer le coût d'un emploi à domicile

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an (soit un avantage maximal de 10 000 € ) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation	Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures	500 €
Assistance informatique et internet à domicile	3 000 €
Petits travaux de jardinage	5 000 €

Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .

Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :

Estimer le coût d'un emploi à domicile

Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2025 seront à déclarer en 2026.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires.

Conservez les justificatifs suivants :

Attestations établies par l' Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

À savoir

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2025, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
Versement de la PCH ou de l' Apa .

Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :

Votre situation varie selon l'âge de l'enfant :

Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.

Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

À noter

La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1^er juillet 2026 au plus tard.

Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire.

Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +.

Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate.

L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

Le complément est prélevé directement sur votre compte.

Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +.

Complétez le formulaire.

Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

Attention

Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

Cesu en ligne