Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.

Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.

Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.

Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.

Il en est ainsi :

  • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

  • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

  • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.

    Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

    Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

    La période de 3 ans est calculée de date à date.

    Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

      Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :

      • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

      • Congé de longue maladie (CLM)

      • Congé de longue durée (CLD)

      • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

      • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

      • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée

      • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

      • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

      • Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

        Rappel

        Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois de congé de maladie , puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

        Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

        Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

        Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.

        Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.

        Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

        Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.

        Il en est ainsi :

        • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

        • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

        • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

        Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

        Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.

          Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

          Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

          La période de 3 ans est calculée de date à date.

          Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

            Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :

            • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

            • Congé de grave maladie

            • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

            • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

            • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée

            • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

            • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

            • Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

              Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :

              Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.

              Vous percevez  90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants.

              Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

              Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

              Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

              Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

                Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.

                Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

                Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l’ancienneté

                Ancienneté

                Durée de maintien du traitement indiciaire

                Après 4 mois de services

                30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

                Après 2 ans de services

                60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

                Après 3 ans de services

                90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

                Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

                Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

                Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

                  Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.

                  Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

                  Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l’ancienneté

                  Ancienneté

                  Durée de maintien du traitement indiciaire

                  Après 4 mois de services

                  30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

                  Après 2 ans de services

                  60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

                  Après 3 ans de services

                  90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

                  Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

                  Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                  Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

                  Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

                    Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?

                    Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence , c’est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s’applique pas.

                    Le jour de carence s’applique différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                    Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                    Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

                    Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

                    Si vous percevez une indemnité de résidence et/ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus.

                    Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.

                    Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

                    Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.

                    Il en est ainsi :

                    • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

                    • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

                    • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

                    Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

                    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.

                      Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

                      Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

                      La période de 3 ans est calculée de date à date.

                      Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

                        Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :

                        • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

                        • Congé de longue maladie (CLM)

                        • Congé de longue durée (CLD)

                        • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

                        • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

                        • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée

                        • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

                        • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

                        • Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

                          Rappel

                          Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), vous percevez 90 %  de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois de congé de maladie , puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

                          Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie.

                          Votre traitement indiciaire, vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1er jour de congé de maladie.

                          Si vous percevez une indemnité de résidence, cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus.

                          Seul, le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé si vous y avez droit.

                          Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

                          Le jour de carence ne s’applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n’a pas dépassé 48 heures.

                          Il en est ainsi :

                          • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l’arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

                          • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l’obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

                          • Ou lorsque vous n’avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

                          Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial.

                          Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l’arrêt de travail initial.

                            Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

                            Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD.

                            La période de 3 ans est calculée de date à date.

                            Si vous souffrez d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD.

                              Le jour de carence ne s’applique pas lors des congés suivants :

                              • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

                              • Congé de grave maladie

                              • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

                              • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique

                              • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée

                              • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

                              • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

                              • Congé de maladie en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

                                Votre rémunération vous est maintenue pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) :

                                Vous pouvez bénéficier de congés de maladie rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus, si vous justifiez d’au moins 4 mois de services.

                                Vous percevez  90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants.

                                Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

                                Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

                                Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

                                  Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.

                                  Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

                                  Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPT selon l’ancienneté

                                  Ancienneté

                                  Durée de maintien du traitement indiciaire

                                  Après 4 mois de services

                                  30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

                                  Après 2 ans de services

                                  60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

                                  Après 3 ans de services

                                  90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

                                  Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

                                  Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                  Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

                                  Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.

                                    Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d’arrêts de travail continus.

                                    Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :

                                    Rémunération du congé de maladie du contractuel dans la FPH selon l’ancienneté

                                    Ancienneté

                                    Durée de maintien du traitement indiciaire

                                    Après 4 mois de services

                                    30 jours à 90 % et 30 jours à ½ traitement

                                    Après 2 ans de services

                                    60 jours à 90 % et 60 jours à ½ traitement

                                    Après 3 ans de services

                                    90 jours à 90 % et 90 jours à ½ traitement

                                    Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.

                                    Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                    Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.

                                    Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c’est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.