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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Si vous êtes agent public, votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Zone 1 : 3 %
Zone 2 : 1 %
Zone 3 : 0 %
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones - APPLICATION/PDF - 126.3 KB . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire brut.
54,05 € en zone 1
18,01 € en zone 2
L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.
Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.
Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :
Rappel
Le montant du traitement mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.
Elle évolue dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque vous êtes en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement.
Rémunération dans la fonction publique
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Classement des communes en 3 zones
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code de la fonction publique : article L115-1
- Code de la fonction publique : article L712-1
- Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15 - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 à 9 ter - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Si vous êtes agent public, votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Zone 1 : 3 %
Zone 2 : 1 %
Zone 3 : 0 %
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.
L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones - APPLICATION/PDF - 126.3 KB . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire brut.
54,05 € en zone 1
18,01 € en zone 2
L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.
Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.
Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.
Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :
Rappel
Le montant du traitement mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.
L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.
Elle évolue dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque vous êtes en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement.
Rémunération dans la fonction publique
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Classement des communes en 3 zones
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code de la fonction publique : article L115-1
- Code de la fonction publique : article L712-1
- Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15 - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 à 9 ter - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)