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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d'insertion
En recherche d'une réorientation professionnelle (par exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle)
Accompagné par les structures de l'insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
C'est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Rappel
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l'employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Rappel
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.
Vous conservez votre régime d'indemnisation.
Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage. Si vous êtes titulaire du RSA , vous continuez à percevoir l'allocation.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d'autres actions (par exemple : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE) - Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Contrats d'insertion
En recherche d'une réorientation professionnelle (par exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle)
Accompagné par les structures de l'insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
C'est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Rappel
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l'employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Rappel
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.
Vous conservez votre régime d'indemnisation.
Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage. Si vous êtes titulaire du RSA , vous continuez à percevoir l'allocation.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit).
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d'autres actions (par exemple : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Outil de recherche
- Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
- Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Formulaire
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE) - Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)