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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s'adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D'accéder à une information personnalisée
D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D'être aidé pour trouver le financement.
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d'emploi
Personne en situation de handicap
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraité et étudiant occupant ou recherchant un emploi.
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail, c'est-à-dire pendant le temps libre (par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans...)
Et de votre lieu d'habitation (en indiquant votre ville ou votre code postal).
La façon de prendre rendez-vous n'est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public...).
L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver cet organisme en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains de votre ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, le conseiller au sein du CEP est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un 1er niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D'identifier les acteurs pouvant vous aider.
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).
De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
De définir et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (par exemple, plan de financement et calendrier prévisionnel).
Le CEP s'organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s'arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail après son accord.
Contrairement au CEP, le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations. Le but est de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Ainsi, le bilan de compétences a pour but de dessiner votre profil sur le plan professionnel pour mieux connaitre vos atouts.
Il permet de confirmer son choix professionnel ou de ré-interroger la suite de sa carrière.
Le bilan de compétences est payant et est accessible à tous les actifs : salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi.
Contrairement au CEP, dans certains cas, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d'un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le bilan de compétences est limité à 24 heures, alors que le CEP n'est pas limité dans le temps.
Cependant, ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences - Accord de branche
Source : Legifrance
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (article D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s'adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D'accéder à une information personnalisée
D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D'être aidé pour trouver le financement.
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d'emploi
Personne en situation de handicap
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraité et étudiant occupant ou recherchant un emploi.
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail, c'est-à-dire pendant le temps libre (par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans...)
Et de votre lieu d'habitation (en indiquant votre ville ou votre code postal).
La façon de prendre rendez-vous n'est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public...).
L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver cet organisme en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains de votre ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, le conseiller au sein du CEP est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un 1er niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D'identifier les acteurs pouvant vous aider.
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).
De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
De définir et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (par exemple, plan de financement et calendrier prévisionnel).
Le CEP s'organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s'arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail après son accord.
Contrairement au CEP, le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations. Le but est de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Ainsi, le bilan de compétences a pour but de dessiner votre profil sur le plan professionnel pour mieux connaitre vos atouts.
Il permet de confirmer son choix professionnel ou de ré-interroger la suite de sa carrière.
Le bilan de compétences est payant et est accessible à tous les actifs : salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi.
Contrairement au CEP, dans certains cas, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d'un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le bilan de compétences est limité à 24 heures, alors que le CEP n'est pas limité dans le temps.
Cependant, ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).
Formation des salariés du secteur privé
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences - Accord de branche
Source : Legifrance
- Trouver son opérateur CEP
Téléservice
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (article D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)