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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d'analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
A un caractère plus spécialisé
Est adapté à vos demandes particulières
Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Le contenu n'est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.
La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Son objet est de développer :
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.
La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
Ainsi, le programme :
Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
La durée n'est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant cette formation.
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.
Frais de transport
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour en métropole
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.
Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Commune de Paris |
Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris |
Autres villes |
Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin |
|
|---|---|---|---|---|
Hébergement (petit-déjeuner compris) |
140 € |
120 € |
90 € |
120 € |
Repas |
20 € |
20 € |
20 € |
20 € |
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail - Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail - Code du travail : article L2315-63
Formation économique - Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation - Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Remboursement des frais de séjour - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d'analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
A un caractère plus spécialisé
Est adapté à vos demandes particulières
Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Le contenu n'est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.
La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Son objet est de développer :
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.
La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
Ainsi, le programme :
Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
La durée n'est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant cette formation.
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.
Frais de transport
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour en métropole
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.
Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Commune de Paris |
Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris |
Autres villes |
Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin |
|
|---|---|---|---|---|
Hébergement (petit-déjeuner compris) |
140 € |
120 € |
90 € |
120 € |
Repas |
20 € |
20 € |
20 € |
20 € |
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.
Formation des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail - Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail - Code du travail : article L2315-63
Formation économique - Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation - Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Remboursement des frais de séjour - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)